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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b0db9ba5988459c5084d
8 novembre 1983
8 novembre 1983
QU'ELLE AVAIT AFFECTE COMME CUISINIER A LA CLINIQUE, EN SOUTENANT QUE CELLE-CI ETAIT DEVENU SON EMPLOYEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, METTANT
Source officielleCour d'Appel
6253cafabd3db21cbdd8c94e
3 juin 2008
3 juin 2008
doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ;qu'à défaut d'écrit il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en application de l'article L122-3-13 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85aec
10 novembre 2001
10 novembre 2001
avant ; que la cession du 15 décembre a entraîné l'application de l'article L122-12 du Code du Travail ; qu'à compter de cette date, le premier employeur, substitué par le second n'avait plus aucun pouvoir
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859dd
15 octobre 2001
15 octobre 2001
SCAC CAIRANE PROVENCE, à lui payer 85 584Fti de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L122-32-7 du Code du Travail. La S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd86011
29 mai 2002
29 mai 2002
Romuald X... soutient que par application de l'article L122-3-8 du Code du travail le salarié ne peut, par avance, accepter la rupture par l'employeur de son contrat de travail à durée déterminée pour
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5043e
31 mars 1982
31 mars 1982
DOMMAGES-INTERETS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR SI LE SALARIE N'A PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE ; QUE LA REINTEGRATION DE CELUI-CI DANS SON EMPLOI NE PEUT ETRE QUE PROPOSEE PAR LES JUGES DU FOND EN APPLICATION
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56023
3 novembre 1977
3 novembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 321-7, L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc09
8 avril 2008
8 avril 2008
L122-1 du code du travail ; qu'il a été renouvelé à trois reprises jusqu'au 31 octobre 2002 ; que sa durée totale excédant dix huit mois, les dispositions de l'article L122-1-2 du code du travail ont
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0bc
11 juin 2008
11 juin 2008
contrat à durée déterminée, devenu ensuite à durée indéterminée ; qu'en application de l'article L122-12 du code du travail son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 1999 à la société GUY X
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85cb9
19 décembre 2001
19 décembre 2001
. : *27 506,62 Francs d'indemnité en application de l'article L122-3-13 du Code du Travail *500 000,00 Francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ces sommes avec intérêts
Source officiellesoc
6137209bcd580146773ec5a0
21 avril 1982
21 avril 1982
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1183 ET SUIVANTS, 1485 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L122-1 ET SUIVANTS, L122-4 ET SUIVANTS, L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503d0
25 mars 1982
25 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L122- 14, L122-14-3, L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f83
23 juin 2004
23 juin 2004
de l'article L122-14-5 du Code du Travail, [*1 200 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, *]150 euros à titre de remboursement du coût du constat d'huissier, -ordonné à la
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d41
6 février 2002
6 février 2002
mois maximum, conclu en application de l'article L122-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article 6 du décret n°95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative emploi "la demande de convention
Source officielleCour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885f5
22 septembre 2006
22 septembre 2006
comme l'ont retenu les premiers juges qui doivent être confirmés dans leur décision de proposer la réintégration de Monsieur X... ou, à défaut, d'allouer au salarié une indemnité de 7 460 euros par application
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd87708
8 avril 2005
8 avril 2005
MOTIFS ET DECISION Sur le licenciement En application de l'article L122-25-2 du Code du Travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a6
5 février 2008
5 février 2008
des articles L122-14-2, L122-25-2, L122-27 et L122-30 du code du travail que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée même s'il se fonde sur une faute grave non liée à l'état
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c59784
22 juin 1982
22 juin 1982
MEME QUE LA LOCATION-GERANCE AIT PRIS FIN LE 16 FEVRIER 1979, PAR L'EFFET DE SON EXPIRATION, LE FONDS A FAIT, A CETTE DATE, AUTOMATIQUEMENT RETOUR A SON PROPRIETAIRE, LA SOCIETE SOCOBER, AVEC, EN APPLICATION
Source officielleCour d'Appel
CGEA d'ANNECYc/M. X
6253c893bd3db21cbdd85ab6
4 juillet 2001
4 juillet 2001
Y... n'a fait l'objet d'aucun écrit ; qu'il n'est pas régulier ; qu'il doit, en conséquence, en application de l'article L122-3-1 du Code du Travail, être réputé être conclu pour une durée indéterminée
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88173
31 mars 2006
31 mars 2006
licenciement de 1995, est devenu définitif à la date de la cession ; les demandes sont prescrites, - le salarié n'a jamais remboursé les sommes perçues alors, - Il a renoncé à son ancienneté et à l'application
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