Cour de Cassation · soc — 21 avril 1982

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1183 ET SUIVANTS, 1485 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L122-1 ET SUIVANTS, L122-4 ET SUIVANTS, L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DE CONVENTION, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DELAMARQUE, QUI VENAIT D'ACHETER LES MAGASINS ET LES STOCKS D'UNE ENTREPRISE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS, A Y... FELIX PAR UNE LETTRE EN DATE DU 30 MARS 1977 DANS LAQUELLE IL INDIQUAIT QU'IL ESTIMAIT A TROIS MOIS LA PERIODE EXPERIMENTALE DE REDRESSEMENT QUI PERMETTAIT DE CONNAITRE LA VIABILITE DE L'ENTREPRISE ;



 QUE, PAR LETTRE DU 23 JUIN 1977, IL +UI A NOTIFIE QU'IL LE LICENCIAIT, AU MOTIF QU'IL ETAIT OBLIGE' EN RAISON DE RESULTATS INSUFFISANTS, DE REDUIRE LES FRAIS DE PERSONNEL ;



ATTENDU QUE DELAMARQUE, AUQUEL S'EST JOINT VILLA, LE SYNDIC CHARGE DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, PRONONCEE LE 23 DECEMBRE 1980, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE CONTRAT QUI L'AVAIT LIE A FELIX ETAIT A DUREE INDETERMINEE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS QUE, D'APRES LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT, IL S'AGISSAIT D'UN ACCORD CONCLU POUR UNE PERIODE EXPERIMENTALE DE TROIS MOIS COMPORTANT AINSI UN TERME FIXE A L'AVANCE ;



MAIS ATTENDU QUE, LES TERMES DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT ETANT AMBIGUS, +A COUR D'APPEL A PU, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, ESTIMER QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET EN DEDUIRE QUE FELIX AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ;



 QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L122-4 ET SUIVANTS, L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QUE DELAMARQUE ET VILLA FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A FELIX DES X... POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE, A SUPPOSER MEME QU'IL SE FUT AGI D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LE LICENCIEMENT FONDE SUR LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET LA COMPRESSION NECESSAIRE DU PERSONNEL, CE DONT L'EMPLOYEUR RESTAIT SEUL JUGE, AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DONT LA PREUVE N'INCOMBAIT PAS NECESSAIREMENT A L'EMPLOYEUR ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RECHERCHANT SI LE MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT REEL ET SERIEUX, A RELEVE QUE DELAMARQUE, QUI AVAIT INVOQUE LES RESULTATS INSUFFISANTS DE L'ENTREPRISE, S'ETAIT REFUSE A PRODUIRE UN DOCUMENT QUELCONQUE PERMETTANT D'EN CONNAITRE LA MARCHE ;



 QUE, SANS METTRE LA PREUVE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ELLE A PU DEDUIRE DE CETTE ATTITUDE QUE LE MOTIF AINSI ALLEGUE N'ETAIT EN FAIT NI REEL NI SERIEUX ;



 QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;