Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Il a donc sollicité à l'encontre de M. [Y] [F] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [W] [M] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Il a donc sollicité à l'encontre de M. [J] [N] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

Sur la demande de sanction personnelle : Le ministère public a retenu à l'encontre de M.

Le juge garde un pouvoir souverain d'appréciation sur le montant de la condamnation.

* Sur le caractère disproportionné de la sanction, il invite le Tribunal à constater que le liquidateur judiciaire n'apporte aucun élément sérieux de nature à justifier la sanction maximale de 15 ans

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [H] [G] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

Sur les sanctions personnelles M.

Le tribunal doit examiner s'il y a lieu de prononcer une sanction à l'encontre de M., [X], [T] et dans l'affirmative, de définir sa nature et sa durée, en tenant compte de la gravité des fautes et de la

Le tribunal doit examiner s'il y a lieu de prononcer une sanction à l'encontre de M.

Attendu que les faits relevés ci-dessus justifient le prononcé de sanctions à l'encontre de M. [N] [C]. En application de l'article L.651-2 du Code de Commerce, M.

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Il a donc sollicité à l'encontre de M.

Elle a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Elle a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [J] [Y] une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans.

Le tribunal doit examiner s'il y a lieu de prononcer une sanction à l'encontre de M.

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Il a donc sollicité à l'encontre de M. [Q] [H] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Il a donc sollicité à l'encontre de M. [O] [H] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Il a donc sollicité à l'encontre de M. [I] [N] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [O] [V] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le requérant reste dans l'attente de la transmission des éléments necessaires à l'appréciation

2025F00004 - 2519200001/1 TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 11/07/2025 JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement de sanction - interdiction de gérer Numéro de Rôle: 2025F4Numéro de PC: 2023RJ96Débats