Argument infondé tiré du non-paiement des frais d'immatriculation La société [W] AUTO OUEST prétend avoir retenu la carte grise en raison du non-paiement de frais d'immatriculation.

d'économie à conception, construction, rénovation, entretien, maintenance, gestion, exploitation, l'audit et le conseil énergétique, thermique et autres, toutes missions d'expertise, de conseil, d'arbitrage

2025J09407 - 2610700001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

. : P202501484 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/04/2025 Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION

Que le défendeur précise aujourd'hui qu'il s'agissait là d'une proposition de « réévaluation » et non de règlement.

Il appartient, en effet, au Tribunal de commerce de se déclarer incompétent et ce au profit du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE et non de rejeter purement et simplement la demande de paiement formulée

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au bureau de l'audience REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

LILLE, demeurant 12 Avenue Foch - 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, ET : * Monsieur, [C], [S] «, [H], [D] » immatriculé au RCS d'Arras sous le n°511.570.764, demeurant 5 Rue d'Hamblain - 62156 BOIRY-NOTRE-DAME, non

. : P202501386 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/04/2025 Chambre 2-3 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION

Les factures de ARTBUILD ne lui ont pas été adressées, mais elles ont été émises au nom de la société NAOS HÔTEL GROUPE.

[S] [O], président domicilié ès qualités audit siège Partie défenderesse : non comparante 2) M. [F] [E], demeurant [Adresse 3] 3) M.

Comme l'expert l'a relevé la méthode de détermination des prix pratiqués par le cabinet d'expertise est erronée et arbitraire.

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.

Il y a un non-respect de l'obligation d'information précontractuelle due par le franchiseur.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Avril 2025 N• de RG : 2025R00124 N • MINUTE : 2025R00194 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 01/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023065286 ENTRE : SAS

Or, il est constant que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du non-respect d'une obligation préalable, légale ou contractuelle, qui institue une procédure de conciliation ou d'arbitrage

d'incompétence : FERN fait valoir que : Les sociétés civiles et les sociétés civiles d'attribution n'ont pas la qualité de commerçants et que les litiges qui les concernent relèvent du tribunal judiciaire et non