La cour a suggéré, en septembre 2004, une procédure d'arbitrage non contraignant qui a été acceptée par les parties.

' Vu la déclaration d'appel transmise au greffe de la cour le 21 décembre 2016 par Mme [Y] [M], à l'encontre d'une 'décision d'arbitrage', non datée, prise par Me [C], membre du conseil

qu'il prévoyait ; que le troisième arbitre, saisi en raison du désaccord des deux premiers, a estimé que "la survie des garanties à l'égard des crédits en cours n'a pas lieu d'être puisque la dénonciation

consommation issu du décret n° 2009-302 du 18 mars 2009, à le supposer applicable aux contrats en cours, est présumée abusive une clause obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage

- violation Refus de la Cour de cassation de poser une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage: non-violation Procès équitable Procédure contradictoire Allégations d'absence de possibilité de répliquer

Le 6 janvier 2021, la commission départementale d'arbitrage a décidé de le radier du corps arbitral en raison de son comportement envers les instances d'arbitrage entre 2017 et 2020. M.

objet ou pour effet de supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage

dernières écritures et relèvent que la cour d'appel de Bordeaux dans un arrêt en date du 31 octobre 2022 a condamné ces dernières à leur rembourser la somme de 56 325,80 €, représentant les frais d'arbitrage

objet ou pour effet de supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage

pas de nature à mettre en jeu une clause compromissoire inexistante ni à créer un compromis d'arbitrage ; que c'est en conséquence à juste titre que le bâtonnier tiers-arbitre a considéré que la saisine

non manifestement nulle et une difficulté relative à la constitution ou à la reconstitution du tribunal arbitral ; Considérant en l'espèce que l'existence d'une clause compromissoire non manifestement

    Les questions préjudicielles à la Cour d'arbitrage 42.

Conclusion : non-violation (unanimité). La Cour conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 13.

Un premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 31 août 2023.

Un premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 octobre 2023.

Un premier incident de paiement non régularisé est intervenu au mois de novembre 2023.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Un premier incident de paiement non régularisé est survenu à compter du 10 septembre 2023.