[E] [K] et [C] [M] de leurs demandes, fins et conclusions ; * Condamner solidairement M. [R], M.

3] à la société JDS 11, dans l'attente de la nouvelle expertise qui sera prononcée sur saisine de la juridiction compétente et du dépôt du rapport d'expertise définitif ; Condamner la société [Adresse

Les éventuelles condamnations définitives qui en résulteront s'ajouteront au passif à rembourser.

Le 2 avril 2025, le passif a été arrêté par le juge commissaire à un montant définitif de 1 743 307.88 € ventilé comme suit : * à titre superprivilégié : 141 600.68 € * à titre privilégié : 1 182 972.76

La Société a été condamnée à verser 800 K€ de dommages et intérêts à NEWREST RESTAURATION par arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 20 mai 2025.

; CONDAMNER la société FINANCIERE TRESOR DU PATRIMOINE aux entiers dépens.

En matière de contrat d'entreprise, le décompte général définitif (DGD) a pour objet d'arrêter définitivement les droits et obligations financières des parties à l'issue de l'exécution des travaux.

* Établir le rapport définitif qui sera remis au Tribunal ainsi qu'aux parties.

ayant été fixées dans le protocole signé en date du 12 avril 2019, Le 09 août 2019, le cabinet comptable OPTIM-EX.COM a adressé à la SARL IRIS une proposition de prix définitif arrêtée à la somme de

L'acte réitératif de cession de titres prévoit à son article 4.6.2.2 Prix Définitif de Cession : « A la Date de Cession, les comptes de référence seront arrêtés à la diligence et sous la responsabilité

à la date du 26 novembre 2025 ; * Condamner Monsieur [F] [R] exerçant sous l'enseigne RB PISCINES au paiement de la somme de 57 000 euros ; * Prononcer une astreinte définitive qui commencera à courir

arrêtée au 31 décembre 2019, non encore établis à la date de signature de la cession.

définitif des titres de la société AHML

Le rapport définitif de l'expert a été déposé le 6 février 2024.

Ce montant a été évalué définitivement le 23 septembre 2015 par un document intitulé « INDEMNITE D'ENTREE EN FONCTION MANDAT AGF 97 » signé des deux parties pour la somme de 309.824,27 euros.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

à lui payer la somme de 20.439,65 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, les condamner in solidum à lui payer la somme de 5.000,00 euros en application

En outre, attendu que l'article 46.4 du CCCM stipule que « si l'entrepreneur refuse d'accepter le décompte général définitif arrêté par le Maître d'œuvre d'exécution et validé par la société, il lui sera

maître d'œuvre aux frais de l'entrepreneur. 19.6 Vérification du mémoire définitif - Établissement du décompte général 19.6.1 Le maître d'œuvre examine le mémoire définitif et établit le décompte définitif

Sur le décompte définitif (DGD) et les factures afférentes, Le maitre d'œuvre, Bati Solutions, a établi un décompte, le 14 juin 2021, qui était arrêté à la somme de 256.967,94 euros ttc, signé et accepté