Elle demande au tribunal de débouter la société EIFFAGE de sa demande d'expertise judiciaire que n'a pas ordonnée le juge des référés du tribunal de céans.

à SAS [1] de produire auprès du mandataire judiciaire, dix jours avant cette audience, les documents suivants : * Le dernier relevé bancaire, * Une situation comptable de la période d'observation arrêtée

Le tribunal utilisera donc dans la présente décision : * Les termes de réclamation ou de Demande de Rémunération Complémentaire pour les demandes relevant de l'article 50 du CCCG.

Sur la base de ce rapport d'expert, la société SMEG a, par exploit de commissaire de justice en date du 7 novembre 2024, a fait assigner la société PIGEON BRETAGNE SUD devant le tribunal de commerce de

Sur la demande de sursis à statuer dans l'attente du rapport de l'expert judiciaire A l'appui de ses prétentions, la SARL DEVELOPPEMENT D'ETUDES FONCIERES ET IMMOBILIERES soutient : L'expertise confiée

Ainsi, il est demandé au Tribunal de Commerce de Brest de : Débouter la société, [T] de toutes ses demandes dirigées contre la société ALLIANZ IARD.

Suivant Ordonnance rendue le 31 juillet 2020, le Juge des référés du tribunal de céans a ordonné une expertise et désigné M. [P] [C], en qualité d'expert judiciaire.

suivante : « Recevons la société [E] en sa demande reconventionnelle, la déclarons partiellement fondée, Ordonnons une mesure d'expertise et désignons en qualité d'expert Monsieur [C] [L] demeurant

) ; Que de ce qui précède, les moyens soulevés par les demanderesses, pour refuser l'expertise, liés au non-respect du délai de 15 jours à la suite de la réception du bilan de cession et, compte-tenu

pré-rapport et recueillir leurs observations ; * Dire que l'Expert devra remettre son rapport aux parties dans un délai de 3 mois; * Dire que les frais et honoraires de l'expertise seront supportés

22 octobre 2024 pour la demande d'extension d'expertise.

Sur la demande de remboursement des frais d'expertise.

; Condamner la compagnie ALBINGIA à indemniser la société [Adresse 1] en suite du dépôt du rapport d'expertise judiciaire ; En tout état de cause : Débouter la compagnie ALBINGIA SA de toutes ses demandes

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Quatrième chambre Jugement du 07/01/2026 Demandeur(s) : CCI [Localité 1] NORMANDIE – Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale de [Localité 1] Normandie [Adresse 1

LOCATION COURCELLE de l'intégralité de ses demandes en ce compris sa demande avant dire droit de désignation d'un expert

de mandater un expert amiable (Cf Pièce n°12), que celle-ci s'opposa toutefois à sa demande, réfutant tout défaut du produit appliqué et considérant que les désordres trouvaient leur origine dans le support

expresses protestations et réserves sur la demande d'expertise et de ce qu'elle se réserve le droit d'invoquer ultérieurement tous moyens d'irrecevabilité et de défense ; ENJOINDRE à l'expert d'effectuer

A titre principal, le Tribunal prononcera un sursis à statuer dans l'attente que l'expert judiciaire désigné en 2024 accomplisse ses opérations d'expertise ; 2.2.)

versé aux débats pour le compte de la société ETP - elle-même - est sans équivoque ; Que l'expert a convoqué la société ETP à l'expertise qui s'est déroulée au sein du dépôt de la société HORIZON PHARMA

A la demande de l'administrateur judiciaire, la société JR25 EVENT a été convoquée à l'audience du 7 avril 2026 afin de voir examiner son projet de plan de redressement par ce tribunal, conformément aux