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318 résultats pour « arrêts en matière fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 622-16 C. com. ; art. 2332 c.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c8bbcdc6046d4759bdc9

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e264f3cdc6046d47971382

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

du plan, * Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Général des Impôts, * Demande de remise totale des

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e49fcdc6046d47cb22a9

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La SELARL ETUDE [U], prise en la personne de Maître [S] [C] et Maître [G] [N], ès qualité de mandataire judiciaire, a été désignée mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c22e0ccdc6046d47bcbcae

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du code général des impôts.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc7f72cdc6046d4742b2ba

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F851 Références : La SARL TTC 06 - 2025RJ232 DEMANDEUR (S) : La SARL TTC [Adresse 1] [Adresse 2] Assisté de Maître

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d93acdc6046d475afa09

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c142eacdc6046d47a6c802

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c14329cdc6046d47a6cdda

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbb048cdc6046d47fc530b

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Audience du 07/04/2025 à 14 heures PROCEDURES COLLECTIVES ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement du 27/11/2023, le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9d574cdc6046d4775d778

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

: Rôle n° 2023F3858 ENTRE * la SELARLU, [N] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société CO, [I] *, [Adresse 1] *, [Adresse 2] *, [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté(e) par * Maître

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77cc7cdc6046d470451c4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

SAS VIGILIA [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité de développement d'une veille réglementaire en sécurité incendie, mission de rus (responsable unique de sécurité), audit et conseil en matière

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab20dcdc6046d475136f8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

* Sur le défaut d'observation des obligations fiscales La Selarl [S], ès-qualités, fait valoir que My Drive n'a pas respecté ses obligations en matière fiscale.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d8f2cdc6046d475af4c4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e87975cdc6046d471b5dc6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

fiscale, * détournement des actifs de HERDOTRANS, * non-respect des règles applicables en matière comptable.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34bc8cdc6046d47d726d8

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

par Maître, [Z], [B], Administrateur judiciaire, MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL Laura LAFON, [Adresse 3] Comparaissant par Maître, [J], [X], Mandataire judiciaire, MINISTERE PUBLIC : Représenté par

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Dans le cadre d'une action tendant à la mise en cause de la responsabilité de son expert-comptable par son client, notamment en matière fiscale, le point de départ de la prescription ne court qu'à compter

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf1692cdc6046d47ec9dc7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

(Pièce n°6 CHR) Ce n'est que le 2 juin 2022, qu'un employé de Major Drivers s'est présenté à l'agence de Rungis pour y remettre une attestation de régularité fiscale.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c04c1ecdc6046d4793b0f4

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Maître [V] [H], représentant le SELARL LGA, entendu en sa plaidoirie, Sur le manquement du dirigeant aux obligations fiscales résidant dans le défaut de déclaration de la TVA, de paiement de l'impôt

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb3fbbcdc6046d475cef44

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Source officielle

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