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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
L. 622-16 C. com. ; art. 2332 c.
Trib. de Commerce
69a6c8bbcdc6046d4759bdc9
15 janvier 2025
Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le
PROCEDURE COLLECTIVE
69e264f3cdc6046d47971382
21 octobre 2025
du plan, * Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Général des Impôts, * Demande de remise totale des
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
La SELARL ETUDE [U], prise en la personne de Maître [S] [C] et Maître [G] [N], ès qualité de mandataire judiciaire, a été désignée mandataire judiciaire.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c22e0ccdc6046d47bcbcae
13 octobre 2025
Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du code général des impôts.
69bc7f72cdc6046d4742b2ba
7 octobre 2025
DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F851 Références : La SARL TTC 06 - 2025RJ232 DEMANDEUR (S) : La SARL TTC [Adresse 1] [Adresse 2] Assisté de Maître
69a6d93acdc6046d475afa09
3 juillet 2025
69c142eacdc6046d47a6c802
69c14329cdc6046d47a6cdda
Procédures Collectives
69dbb048cdc6046d47fc530b
7 avril 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Audience du 07/04/2025 à 14 heures PROCEDURES COLLECTIVES ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement du 27/11/2023, le
69c9d574cdc6046d4775d778
16 octobre 2025
: Rôle n° 2023F3858 ENTRE * la SELARLU, [N] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société CO, [I] *, [Adresse 1] *, [Adresse 2] *, [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté(e) par * Maître
1ère chambre
69e77cc7cdc6046d470451c4
1 avril 2025
SAS VIGILIA [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité de développement d'une veille réglementaire en sécurité incendie, mission de rus (responsable unique de sécurité), audit et conseil en matière
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab20dcdc6046d475136f8
24 octobre 2025
* Sur le défaut d'observation des obligations fiscales La Selarl [S], ès-qualités, fait valoir que My Drive n'a pas respecté ses obligations en matière fiscale.
69a6d8f2cdc6046d475af4c4
69e87975cdc6046d471b5dc6
fiscale, * détournement des actifs de HERDOTRANS, * non-respect des règles applicables en matière comptable.
Chambre 02 (chargement)
69c34bc8cdc6046d47d726d8
14 octobre 2025
par Maître, [Z], [B], Administrateur judiciaire, MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL Laura LAFON, [Adresse 3] Comparaissant par Maître, [J], [X], Mandataire judiciaire, MINISTERE PUBLIC : Représenté par
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
Dans le cadre d'une action tendant à la mise en cause de la responsabilité de son expert-comptable par son client, notamment en matière fiscale, le point de départ de la prescription ne court qu'à compter
chambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
23 janvier 2025
(Pièce n°6 CHR) Ce n'est que le 2 juin 2022, qu'un employé de Major Drivers s'est présenté à l'agence de Rungis pour y remettre une attestation de régularité fiscale.
69c04c1ecdc6046d4793b0f4
23 janvier 2026
Maître [V] [H], représentant le SELARL LGA, entendu en sa plaidoirie, Sur le manquement du dirigeant aux obligations fiscales résidant dans le défaut de déclaration de la TVA, de paiement de l'impôt
69eb3fbbcdc6046d475cef44
22 avril 2026
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
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