AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES EN DELIBERE
69dac35dcdc6046d47ec667c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil. ».
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5ème chambre
69ea83bacdc6046d474dadd2
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle