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183 résultats pour « article 1553 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dac35dcdc6046d47ec667c

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil. ».

Source officielle

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TCOM

5ème chambre

69ea83bacdc6046d474dadd2

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d25573cdc6046d47321c9a

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les

Source officielle
TCOM

Référés

69f05b8ccdc6046d47cea75f

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER la société CARASSE AUTOS à payer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; LA CONDAMNER

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9d1d3cdc6046d473ab193

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea1010cdc6046d473fe918

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

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TCOM

3ème chambre

69ea1dc0cdc6046d474157cb

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

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TCOM

3ème chambre

69ea1dd5cdc6046d47415993

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea1e2ecdc6046d47416101

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea37e4cdc6046d4743e38f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea37efcdc6046d4743e45d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea84bdcdc6046d474dc181

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

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TCOM

3ème chambre

69eb6b4ccdc6046d4760ec5e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

1343-5 du Code civil.

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TCOM

4ème chambre

69ea6636cdc6046d474b8db2

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

700 du code de procédure civile, Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant

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TCOM

REFERE

6a111fa7cdc6046d47a3d9e6

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La demande tend à voir : Vu l'article 861-2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1193 du

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4ème chambre

69fdcbd7cdc6046d470975da

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] [B] c/ SA SNR AUDIT ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Martine CHAMPENOIS juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile,

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4ème chambre

SAS SOGETRELc/SAS SOCAFL HOLDING

69e9c5ebcdc6046d4739b0ef

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

DE NANTERRE RG n° 2025F00034 Affaire : SAS SOGETREL c/ SAS SOCAFL HOLDING ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Thierry BOURGEOIS, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles

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TCOM

4ème chambre

SAS ALTRAD ARNHOLDTc/SA LOGIREP

69ea19f1cdc6046d4740f313

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

NANTERRE RG n° 2025F00446 2025F00750 Affaire : SAS ALTRAD ARNHOLDT c/ SA LOGIREP ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Richard DELORME, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles

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TCOM

4ème chambre

69ea2c0bcdc6046d4742d9ab

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025F00740 Affaire : SAS RETAIL PARTNERS c/ SAS [C] [P] ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Richard DELORME, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles

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