AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bcbbf0cdc6046d4746dfad
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1544, 1545 et 1545-1 du Code de Procédure Civile ; Attendu que ledit protocole d'accord a été signé en date du 9 décembre 2025 ; Attendu qu'il a été remis à l'audience avec la demande d'homologation
Source officiellePage 3 sur 8
chambre 03
69bf2073cdc6046d477caec5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.
Source officielle