: ATTENDU que par jugement en date du 16/07/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de La SARL AIC - Axe Immobilier conseils,1654

Numéro de procédure collective : (4156304) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

Numéro de procédure collective : (4156315) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

Numéro de procédure collective : (4156082) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

Numéro de procédure collective : (4156294) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 898 944 665 / 2021 B 1627, Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

L441-10 du Code de commerce, la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

une indemnité de 1.000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SARL BC PROMOTION en tous les dépens du Procès en application de l'article 696 du Code de Procédure

Les parties échangent alors des écritures et par conclusions n°2 déposées à l'audience du 19 novembre 2024, RIKI & JOS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1240, 1582 et 1650 du code civil,

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Numéro de procédure collective : (4156308) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

Numéro de procédure collective : (4156319) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

DISCUSSION L'article 1103 du Code Civil indique que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

16.7 du contrat de services de maintenance, * Assortir cette condamnation des intérêts au taux légal, avec capitalisation en application de l'article 1343-2 du Code civil, * Ordonner, le cas échéant

dispositions des articles 1104 et 1650 du code civil, Vu les dispositions des articles A444-32 du code de commerce, * Dire que la société Ouest Isol est recevable et bien fondée en ses demandes, *

d'une part, 1/ Monsieur [V] [C] 321 route de Pugny 73100 TREVIGNIN Représenté par Me Catherine CHAT (CHAMBERY) 2/ SARL HOTEL RESIDENCE L'EDELWEISS 159 rue du Marquis Lieudit Moriond Courchevel 1650

SUR QUOI Aux termes de l'article 1229 du Code civil, "la résolution met fin au contrat.

Numéro de procédure collective : (4156309) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles