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1 859 résultats pour « article 187 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4 ème chambre B

6a118d57cdc6046d47abf22c

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Un impayé total de 188 740,90 euros demeure. Le 5 février 2025, la société SGC TRAVAUX SPECIAUX a mis en demeure la SCCV de régler les sommes dues.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35c96cdc6046d47ac6d24

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Enfin, Monsieur [E] conclut que la BANQUE DE SAVOIE doit être déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43658cdc6046d47bf3f93

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b23831cdc6046d475cabc8

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

509 Siren : 845 187 509 PRONONCE la liquidation judiciaire immédiate, DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce, FIXE en l'état la date de cessation des

Source officielle
TCOM

Référés

69f17d38cdc6046d47ea9700

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2026, la SARL CLIMAMAX France exerçant sous le nom commercial MAXICLIM a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER à titre provisionnel la société

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f07a7cdc6046d4770b1c5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Désigne Me [D] [W], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 08

69f22d75cdc6046d47faefc4

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d847f2cdc6046d47b4e9c5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

* l'actif s'élève à 254 187 euros dont 4 187 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1bc7cdc6046d47149d03

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F78 Numéro de Procédure collective : 2024RJ151 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : Monsieur [U] [M] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 434 597 183

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbf07cdc6046d47089db3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6ce6cdc6046d47820439

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 13 janvier 2026 N° RG: 2025R00363 La société LCA DISTRIBUTION [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°791 016 181

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TCOM

Procédures collectives

6a183962cdc6046d473b96db

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 18 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c7cecdcdc6046d47497c26

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

gros d'articles de mode, bijouterie, fantaisie, lunettes, porte-clés.

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace348cdc6046d47e60d8f

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par jugement en date du 18 décembre 2023, le Tribunal de commerce d'ALENCON a prononcé la liquidation judiciaire de la société LR ARGENTAN.

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TCOM

Procédures collectives

69e8984bcdc6046d471dfb28

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'EURL [L] est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 945 184 877, et possède la qualité de commerçant.

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TCOM

Procédures collectives

69f0a2efcdc6046d47d4f2c3

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[B] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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CHAMBRE 04

69df8544cdc6046d47527722

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, La société Fimeco immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 556 180 032 a réclamé

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TCOM

6ème chambre

6a16d337cdc6046d47189074

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

En application des dispositions de l'article 1304-6 du code civil, l'obligation de M. et Mme [K] de verser à M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc619fcdc6046d47407f92

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

NET 06 - 2024RJ197 DEMANDEUR (S) : SELARL [I] [D] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [D] [Adresse 1] En personne DEBITEUR : La SAS NET 06 [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 339 187

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8c02bcdc6046d47bfa914

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En demande Madame [J] [K] soutient : Vu les articles 143 et 146 du code de procédure civile, Vu les articles 1832 et 1844-7 du code civil, Que l'affectio societatis, lequel correspond à la volonté des

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