AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-1
69d93ddecdc6046d47cd5355
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ses conclusions régularisées à l'audience du 7 octobre 2024, SADE demande au tribunal de : Vu les articles L 313-23 et suivants et l'article R 313-16 du code monétaire et financier, * constater le
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ARTICLE 23
17/05/2026
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ARTICLE 23
06/05/2026
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ARTICLE 23
27/06/2025
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ARTICLE 23
20/08/2024
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ARTICLE 23
20/03/2024
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Chambre 02
69f2053acdc6046d47f727b8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ceci démontre son accord sur un forfait mensuel d'électricité de 600 €, en application de l'article L123-23 du Code de commerce.
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