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59 résultats pour « article 230-41 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-4

69d8f5c5cdc6046d47c3e79b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article 2310 du code civil dispose « Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune

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TCOM

Fond 2

69d0d4fccdc6046d471461aa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Par dernières conclusions récapitulatives déposées lors de l'audience du 4 février 2026, la SARL JCL demande au tribunal de : Vu les articles 1156 du Code Civil Vu les articles 237 et suivants du Code

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TCOM

7ème chambre

6a0f9122cdc6046d4780b341

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Par jugement rendu en date du 8 avril 2025, ce tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du code de commerce.

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TCOM

Chambre 2-3

69d2994acdc6046d47370b76

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

* OTIS, Région Tertiaire, Grands Comptes Tertiaires 23-27 rue Delarivière Le Foullon 92800 PUTEAUX, cocontractant absent.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c86cdc6046d474bd55a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, y compris les sûretés hypothécaires et les créances professionnelles cédées à titre de garantie ou nanties dans les conditions prévues par les articles L.313-23 et suivants, de même que l'opposabilité

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TCOM

Chambre 01

69f5a865cdc6046d474d84d3

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1103, 1231 et suivants, 2044, 2048, 2049, et 2052 du Code civil, Vu l'article L 420-1 du Code de commerce, Vu les articles 11, 132, et 142 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les

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TCOM

Procédures Collectives

69ade136cdc6046d47f94a59

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Un avis de dépôt de greffe a été effectué (article R. 631-39 du Code de commerce).

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad13f7cdc6046d47e9bccb

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

Elle s'oppose à la réouverture des débats et réitère sa demande d'écarter de ces derniers les pièces adverses n°27 à 41.

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TCOM

Chambre 07

69f192cccdc6046d47ed0ae9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 23 janvier 2023 (signification remise à personne, article 658) la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb59e0cdc6046d475f29ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

2026R00006 - 2611300004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 23/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R6 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou

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TCOM

Trib. de Commerce

69f31965cdc6046d4710d627

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

DIRE que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 et suivants du code de procédure civile, en convoquant préalablement les parties et leurs conseils, en recueillant

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TCOM

2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Plainte en date du 23 février 2024 20. Conclusions de la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES devant le Juge des référés 21.

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TCOM

CHAMBRE 04

69de7981cdc6046d47386c1c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans ses conclusions n°4 régularisées à l'audience du 27 novembre 2024, la société [K] & Associés demande au tribunal de : Vu les articles 1120 et 1134 du code civil, Vu les articles L.132-22 et L. 442

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TCOM

chambre 1-8

69cee79fcdc6046d47e97c91

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 Vu les articles 1103,1104,1188,1212 et suivant, 1231-1 du code civil, Vu les articles 232 et suivants et 249 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 700 du

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1c3b5cdc6046d47f13b46

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Au moins 23 incidents majeurs ont été recensés et la station n'a jamais fonctionné plus de 6 mois consécutifs.

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TCOM

chambre C2

69e613f0cdc6046d47e47939

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L.721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'Article L.121-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1104 et 1217 du Code civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Cette société a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée par jugement en date du 23 mars 2015, aujourd'hui clôturée pour insuffisance d'actif.

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TCOM

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le coût des licenciements évités s'élève à 41 788 €.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

intégrale de la somme conservée en CARPA au titre des soldes définitifs des comptes courants d'associés, soit la somme globale de QUARANTE ET UN MILLE HUIT CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET QUARANTE CENTIMES (41

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