Une mise en demeure a été adressée le 23 mars 2026.

du matériel le 23/06/2025.

Faute de remboursement à bonne date, malgré deux mises en demeure de la société FRANCE IMMO les 10 et 23 octobre 2023 qui se sont avérées infructueuses, la société RAIZERS, en sa qualité de représentant

L.313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions des Articles 2302 et 2313 du Code Civil, Débouter la CAISSE de CREDIT MUTUEL de CHAVAGNES EN PAILLERS de l'ensemble de ses demandes, fins

Aux termes de cette assignation, la société Crédit Industriel et Commercial-CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les dispositions des articles

janvier 2025, selon l'article 450 alinéa 2 du CPC.

ORDONNANCE Par assignation en date du 23 juillet 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner Madame [T] [S] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

Aux termes de cette assignation, la société CGL demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, * Déclarer recevable et bien fondée

Ce contrat prévoyait le paiement par la société [S] d'un loyer mensuel de 490,80 € TTC, sur une période de 36 mois.

de l'article 655 à l'adresse du signifié.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

La SASU MY IT CREW fonde ses demandes sur : L'article 1103 du code civil sur les dispositions liminaires des contrats.

2025J00135 - 2611300001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 23/04/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

[J] [A] gérant de la Société, communique les pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 avril 2024, le CIC demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code Civil Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code Civil Vu les articles

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

Par conclusions N° 2, 3 et 4 déposées aux audiences du 17 octobre 2024, du 12 décembre 2024 et du 6 mars 2025, le défendeur demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 9 du