Le 29 juillet 2024, Madame [X] [U] met fin à sa collaboration avec la SAS FITECO après avoir respecté le préavis prévu au contrat.

de la SUNSEP 15 située [Adresse 3] conclu entre Monsieur [X] [Y] et la société SOLSTICE CONSULTING ; * Condamner la société SOLSTICE CONSULTING à verser à Monsieur [X] [Y] la somme de 50 000 € en réparation

B- Sur le contrat entre les sociétés [A] et ACVS Vu les articles L. 221-1, L. 221-2 et L. 221-3 du code de la consommation ; Vu que le Tribunal a constaté que les conditions définies par l'article L.

de l'article L. 221-3 du code de la consommation ; c) Sur la question de savoir si le contrat litigieux entre dans le champ de l'activité principale de Monsieur, [D], [Z] Attendu que Monsieur, [D],

de service financier. 2024J01377 - 2529700008/3 À titre subsidiaire, la société HÔTEL [A] sollicite la résolution du contrat au visa des articles 1104 et 1227 du code civil, au motif que le contrat

BVS demande au tribunal de prononcer la nullité du contrat pour dol au sens des articles 1112-1 et 1130 du code civil car, à la signature du contrat, OHM ENERGIE ne pouvait ignorer que le dispositif ARENH

L.221-3 du Code de la Consommation sont réunies, Dire que le « Contrat de licence d'exploitation de site internet » présente des irrégularités, au sens des dispositions de l'article L. 221-9 du Code

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00207 DEMANDEUR SASU ZE WAY ASSET [Adresse 1] comparant par Me Thomas CASSAGNE [Adresse 2] DEFENDEURS SAS PROTOCOL [Adresse 3] non comparant Mme [X] [V] [Adresse

L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre consacré aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L. 221-1 à L. 221-29

[X] devant ce tribunal et lui a demandé de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ; A titre principal : * Constater la résiliation du contrat de crédit accessoire à une vente à compter du 4 août

Mehdi BAHMIDA, Directeur général délégué, comparant par Me [X] [H] [Adresse 2] (P0074) DEFENDEUR(S) : * SARL [D] RECUPERATION ET RECYCLAGE LIEU DIT [Adresse 3] Représentant légal : M.

[X] [U] a adressé un courriel daté du 16 décembre 2024 à la société [Z] dans lequel il indique attendre une réalisation de la prestation le 2 ou 3 janvier 2025, ce que la société [Z] ne conteste pas dans

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Qu'en conséquence, il y aura lieu de : * Constater que la résiliation du contrat de location signé entre les parties le 3 juin 2021 est intervenue au 1

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil

[X] [W] (pièce N°3). Le contrat de location longue durée prévoit dans son « article 18 - Cession du Contrat 1.

demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse ; Le Tribunal constate que la société [H] [X], dans le contrat

et intérêts, une somme correspondante au préjudice qui pourrait être celui de la société LEASECOM ; En tout état de cause, * RESERVER les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du Code de

La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par Monsieur [X] [P] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième