L'assignation est régulièrement signifiée suivant les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le sept mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

Ses dirigeants ont tous les deux une forte expérience dans le secteur du « cosmétique », secteur qui recouvre la parfumerie, le maquillage et les soins.

SAS, la sous-location de ces matériels à d'autres entreprises du secteur.

Par ses conclusions n°2 enregistrées par le greffe le 16 janvier 2026, la SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 3] demande au tribunal de : Vu le bail produit et les pièces, Vu les articles

La procédure : Par assignation du 27 janvier 2026, la société HARMONIE MUTUELLE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L 221-8 du Code

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du même code, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la banque CIC NORD OUEST recevable

Elle soutient ne pas avoir commis de faute contractuelle, ni avoir utilisé le nom « Union [Localité 1] [Adresse 3] » ni le logo de sa cocontractante.

En conséquence la société GREEN TRANSITION demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-5, L. 221-18, L. 221-3, L. 221-9, L. 222-5 et L. 222-18, L. 312-12, R. 312-2 et R. 312-5 du code de la consommation

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société JANUS SERVICES BV demande au tribunal, *Vu les articles L. 5422-1, R. 5422-6 du code des transports, les articles 1240 et 1241 du

[M] [B] [V] répond que : Le contrat du 15 février 2023 ayant été conclu « hors établissement » par un « petit professionnel » au sens de l'article L. 221-3 du code de la consommation, [M] [B] [V] est

Par courrier recommandé avec avis de réception adressé le 3 novembre 2023, Mme [W] a mis en demeure [H] de payer la somme de 10 020 € TTC au titre des sept factures émises entre le 23 janvier et le 17

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

en application de l'article 473 du code de procédure civile.

[C] [E] [Adresse 3] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce * N° de PC : 2025J01405 Par jugement en date du 2 juillet 2025, ce tribunal a ouvert une

PARTIE EN DEFENSE : * TAG ENERGY SARL [Adresse 3] [Localité 3], 900113341 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Murielle SISTERON, Avocat au Barreau de Saint Denis de la Réunion - [Adresse 4].

La comptabilité est tenue par le cabinet d'expertise comptable BHN à [Localité 3].

La société [B] [V] proposait à Monsieur [A] [F] de clore le dossier moyennant un règlement total de 3 500 € TTC.