AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69c11322cdc6046d47a28ab6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2026 Références : 2025F00094 ENTRE : L'EURL [R] immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 830 307 302, Dont le siège social est
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CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU DN BAT
69def6e4cdc6046d47441ca3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.
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