Par conclusions déposées à l'audience de mise en l'état du 19 décembre 2023, Shred-it demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Condamner

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

et à lui payer 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Des dépenses privées pour un montant de 33 835 euros ont été comptabilisées dans les comptes de C.T.H.P.

Par cet acte, NATIOCREDIMURS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 1303 à 1303-4 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * PRONONCER l'acquisition

[M] [L] [T], demandent au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1218 et 1235-1 du Code civil, Vu les articles L 331-2 et L 331-3 du Code de la Consommation, Vu les articles L.313-22 et L. 332

Par dernières conclusions, déposées à l'audience du 22 janvier 2026, [Y] demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 32-1 du code

CONSEIL la somme de 48 000 Euros au titre de la perte financière dans la vente de l'appartement de [Localité 3], soit un total de 320 200 Euros, De les condamner solidairement au paiement de la somme

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances

Représentée à l'audience par son Conseil ; DEFENDEUR (S) : Société GSR FORMATION [Adresse 2] RCS VANNES : 801 895 327 REPRESENTANT(S) : Me DAUGAN Anne, Membre de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, Avocat

1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 1227 et 1228 du code civil, Vu l'article 1792-6 du code civil, * JUGER recevable et bien fondée les sociétés COLOMBOTEL, RESICOLOMBES, CMCIC LEASE et KOPSTER

– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur

L.642-3 du code de commerce ; Sur l'emploi Il apparaît que les 5 offres de reprise formulées peuvent être considérées comme satisfaisantes en reprenant de 29 à 33 emplois sur 33 ; * La société [K],

Dans ses dernières écritures, la société ARNANO demande au tribunal de commerce de GRENOBLE de bien vouloir : Vu les articles L134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R134-6 et R134-15 du

Conformément aux dispositions de l'article L 642-22 du Code de Commerce, des publicités pour la recherche de repreneurs ont été effectuées par l'Administrateur Judiciaire.

Me [L] rappelle que le passif déclaré s'élève à la somme de 1 328 006 € dont 964 517.11 € sont contestés ou en instance et ne s'oppose pas à la demande de maintien de la période d'observation. M.

des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du