R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

DEMANDEUR, [Localité 1] (MOBILIER) [Adresse 1] Numéro d'identification SIREN : 751 003 419 Représentée par Me Jessica GHAZAOUIR avocat au barreau de LYON DÉFENDEUR, SAS TECHNI CONCEPT [Adresse 2]

Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) Madame [W] [C], née le [Date naissance 1]

[W] [T] (SARL) [Adresse 1] 403 410 848 - [Immatriculation 1] Par jugement en date du 26/03/2019, le Tribunal de Commerce de Montauban a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

[L] est également un entrepreneur individuel immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° 522 420 413. Il exerce une activité de cloisons sèches sous l'enseigne AK CONCEPT HABITAT.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SARL SODITECH Commercialisation de produits techniques du bâtiment [Adresse 1]

et [Adresse 2], [Localité 1] Immatriculée au RCS ORLEANS sous le n°414 079 657 Dont l'activité est l'exploitation directe d'un fonds de commerce de type supermarché sis à [Localité 1] sous l'enseigne

L. 641-1 du code de commerce.

à disposition au Greffe RG 2024045146 ENTRE : SNC AGRO-INDUSTRIE TECHNOLOGIE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS d'[Localité 1] B 410 611 198 Partie demanderesse : comparant par Me Stéphane

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la société REISO, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 412 077 042, a réclamé

livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

[Localité 1] Représentant légal : M.

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle modifie ses demandes et sollicite du Tribunal : Vu l'article L 442-1-II du Code de commerce Vu l'article 1231-2 du Code civil et/ou l'article 1240 du

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2021F687 Procédure 2019RJ334ЕТ * SARL, [Adresse 1] , [Localité 1] - non comparant * SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, [Adresse 2], [Localité 2] DÉFENDEUR - en personne Représentant

(bulletin d'adhésion pièce n° 1).

Dans l'hypothèse où le créancier POLY INVEST est relevé de la forclusion et déclare valablement sa créance, le passif déclaré s'élèvera à un montant de 1 560 962,32 euros.

[Etablissement 1] sous le numéro 478 817 414 RCS [Localité 1] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Ils prétendent qu'à défaut de clause pénale, ils peuvent demander l'indemnisation de leurs préjudices par application de l'article 1231-1 du Code civil.