DE RENNES Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : 2024L00907 / 2024J00420 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.

L 631-7 du Code de Commerce.

Conformément à l'article L.642-1 du Code de Commerce, arrête le plan de cession totale de la SAS SOCIETE NOUVELLE [A] TP au profit de la SAS EHTP dont le siège social est [Adresse 2] RCS TARASCON 439 987

[C] et Theoma, par dernières conclusions au fond n°2 déposées à l'audience du 7 novembre 2024, demandent au tribunal de Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner par provision [I] à régler Adequat 224 la somme de 100 430 € augmentée des intérêts de retard aux taux appliqué par la banque

Au 7 janvier 2025, l'effectif est de 7 salariés.

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 7 Octobre 2025 N° RG : 2025F01152 La société JALIS [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Maître [M]

Or, les articles L. 225-43 et L. 225-91 du code de commerce interdisent strictement tout découvert ou emprunt consenti par une société à ses dirigeants ou associés.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

ayant une activité d'acquisition, gestion, administration et disposition des biens et droits réels immobiliers dont elle pourrait devenir propriétaire et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 532 970 431

Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 7 435 euros avec son

Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société [Localité 1] CENTRALITE LOT 4 demande au tribunal de : Vu l'article R. 624-5 du Code de commerce, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL [Z] [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2005B00767 (438 297 384) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant

Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de commerce SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L-622-6 du Code de Commerce

articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce A titre principal * Constater la compensation intervenue entre les créances réciproques de Endel et Gerinox antérieurement à l'ouverture de la procédure

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.