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3 031 résultats pour « article 442-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c5b414cdc6046d471783a2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Code de Procédure civile ; Vu l'article L.442-1 du Code du Commerce ; Vu l'article L.442-4 du Code de Commerce ; Vu l'article D.442-2 du Code de Commerce ; Vu l'annexe 4-2-1 du livre IV du Code de Commerce

Source officielle

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TCOM

VENDREDI

69f08179cdc6046d47d1de71

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société [T] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1442 et 1448 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 II et D. 442-4 du

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69a98602cdc6046d4799ea84

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

1 103, 1211, 1214, 1215 du Code Civil, Subsidiairement, Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du Code de procédures civiles d'exécution

Source officielle
TCOM

13

69d11c5ccdc6046d47194101

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

75 à 82 du code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, * Faire droit à l'exception de procédure soulevée in limine litis

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46043cdc6046d47c2354e

Commerce

27 février 2026

27 février 2026

À cet égard, l'article L.442-4 III du code de commerce précise que les litiges relatifs à l'application des articles L.442-1, L.442-2, L.442-3, L.442-7 et L.442-8 sont attribués aux juridictions dont le

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46061cdc6046d47c23746

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

À cet égard, l'article L. 442-4 III du code de commerce précise que les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions

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TCOM

4ème chambre

69e907bccdc6046d472b8a75

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur la compétence du tribunal des activités économiques de Nanterre API 49 forme des demandes à titre très subsidiaire sur le fondement des dispositions de l'article L 442-1 du code de commerce et plus

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c30322cdc6046d47d1ca04

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » L'article L. 442-1 du code de commerce : « II.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d80a6dcdc6046d47b0559c

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L.442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L.442-4 du Code de commerce, Vu l'article D.442-2 du Code de commerce, Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure

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TCOM

chambre 1-11

69d918bbcdc6046d47c6e93e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.442-1 II du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, En tant que de besoin, sur l'irrecevabilité des demandes Déclarer Irrecevables

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TCOM

6ème chambre

69e84937cdc6046d47177ef9

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle ne peut l'être qu'en ces cas. » L'article L. 442-1 II du code de commerce qui a repris les dispositions de l'article L. 442-6-1 5° dispose qu' « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace42bcdc6046d47e61a4f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, elle modifie ainsi ses demandes : Vu les articles L 442-1 II du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure

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TCOM

Chambre 06

69bf0252cdc6046d477a7521

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

transports, *Vu l'article 1231-2 du Code civil, *Vu l'article L.420-2 du Code de commerce, *Vu l'article L.442-1-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45f48cdc6046d47c225a8

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

[V] [D] demande de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les éléments et pièces du dossier, * Débouter la société FUTUR

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chambre 1-6

69cf6b97cdc6046d47f4c170

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par conclusions n°2, datées du 15 novembre 2024, GRTgaz demande au tribunal de : Vu l'article L.442-1, II, du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, * DEBOUTER la société iData de l'intégralité

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TCOM

DELIBERE 442 1

69c7fee7cdc6046d474d002e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DOMOS, par conclusions récapitulatives n° 3, reçues le 23 janvier 2025 et soutenues oralement à l'audience du 6 mars 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu la

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TCOM

Contentieux - audience publique

69ce42e8cdc6046d47d84a74

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

La relation commerciale entre les parties était donc bien établie, au sens de l'article L.442-1 II du Code de commerce.

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TCOM

DELIBERE 442 1

69c7feb0cdc6046d474cfc46

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C'est dans ces circonstances que QSA, par exploit du 4 juillet 2023, a assigné ZF devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz sur le fondement de l'article L. 442-1 II du Code de commerce

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TCOM

chambre 1-14

69ce6dd5cdc6046d47dc6201

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Au cours de l'audience du 8 mars 2024, INFOPROMOTIONS demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions de : « Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 et suivants du Code de commerce

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TCOM

VENDREDI

69a8fa35cdc6046d478c790e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

La société [H] [Q] SAS, de son coté, estime que les relations commerciales ne sont pas établies au sens de l'article L. 442-1 du code de commerce, aucun document n'ayant été signé, et aucune exclusivité

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