L. 442-1 du Code de l'urbanisme relatif à l'ouverture de terrains pour la pratique des sports motorisés ; qu'il ne concerne pas l'ouverture d'un terrain au sens de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1991

4 et 2, alinéa 3, de la loi du 3 janvier 1991 et à l'article 442-1 du Code de l'urbanisme..., que la seule autorisation qu'il produit consiste dans un courrier que lui a adressé le maire de Contamines

L.442-4 III du Code de commerce dispose que : « Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le

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Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.

442-1 du code de la construction et de l'Habitation ainsi que par application des dispositions de la Loi du 6 juillet 1989.

442-1 code commerce, les articles L 112-4 et L 113-1 du code des assurances, les articles 1110, 1169, 1170, 1171, 1188, 1189, 1190 et 1191 du code civil, ' INFIRMER le jugement en ce qu'il a « dit non

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Par conclusions développées à la barre, l'association GESTFORM demande au tribunal de : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Ordonner la jonction des

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L'article 442-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que les loyers pratiqués pour les logements des organismes d'habitations à loyer modéré sont révisés chaque année au 1er janvier, dans

Par cet acte et à l’audience du 31 mai 2024, KIMOUS COMMUNICATION demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du code de commerce, Condamner solidairement les

A l'audience du 31 mai 2024, DIVERSITE TV demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article L 442-1 II du code de commerce, Vu les articles 31, 122 et 700 de code de procédure

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442 § 1 du code civil.

) ; qu'en vertu de l'article 9 de la délibération du 15 décembre 1983, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises et étendues par l'article 442-1 du code des impôts, les agents du territoire, des

La Cour a déclaré que l’article 417 du code civil était conforme à l’article 77 de la Constitution que s’il était interprété comme rendant l’État responsable des dommages résultant d’actes illégaux commis

de la société [3] sur le fondement de l'article 442-1 du code de commerce est totalement improbable puisqu'elle est dirigée par la société [2] dont la responsabilité est recherchée, - subsidiairement