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1 550 résultats pour « article 721-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bfc639cdc6046d47884db6

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

000 € au titre de l'article 700 CPC SUR CE : Sur la compétence du Tribunal : En vertu de l'article L.721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f75acbcdc6046d4772f947

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

la procédure introduite par : DEMANDEUR : Monsieur [S] [Z] [Adresse 1] Lamentin, Représenté par Maître Gisèle POGNON, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : SCICVTE SCCV [Adresse 2] [Adresse 3]

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b63e4bcdc6046d47b8c0f0

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2298 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 110-1, 11° du Code de commerce, Vu les articles L. 721-3 du Code de commerce et 42 du Code de procédure civile, * Condamner Monsieur [W] [X] à payer

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b2fb2ccdc6046d476fa8b3

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

, d'avoir à comparaître le lundi 6 janvier 2025 par devant le tribunal de commerce de CHAUMONT, siége ant [Adresse 4] à 52000 CHAUMONT, pour voir celui-ci statuer en ce sens : Vu l'article L. 721-3 du

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TCOM

4 ème chambre B

6a118d57cdc6046d47abf22c

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Un ordre de service n°3 a été établi le 19 décembre 2023 pour valider a posteriori ces travaux.

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca300cdc6046d47454ece

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu l'article 75 du code de procédure civile, Vu l'article L 721-3 du code de commerce, * JUGER que le Tribunal de commerce de Cannes est incompétent pour connaître du litige opposant Madame [R] [Y] à

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contentieux - première chambre

69a1b766cdc6046d47efee7d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Dans ses conclusions, la SCI [G], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article 76 du Code de procédure civile, ensemble l'article L.721-3 du Code de commerce, * SE DECLARER matériellement

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TCOM

Délibérés référés

69bfd86ecdc6046d47898a6d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT DE LA SAS IMOCOMPARK Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce ; Vu les articles

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SALON D'HONNEUR

69a44e42cdc6046d4726827c

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de la présente instance L'association ITINOVA réitère les termes de ses conclusions écrites et nous demande, *Vu l'article L.721-3 du Code de

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Trib. de Commerce

69a7c8b6cdc6046d47715fa7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En application de l'article L 721-3 du code du commerce qui précise : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f34bcdc6046d478ca9f3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Monsieur [D] [E] se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 47, 74 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'articl L 721-3 du Code de Commerce

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Chambre 1 contentieux général

AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI

69a20152cdc6046d47f78ecc

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Elle prétend que selon l'article L.721-3 du Code de commerce, « les tribunaux de commerce connaissent : Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

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DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acf045cdc6046d47e6cd50

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Concernant l'incompétence du Tribunal de commerce de Rennes, il rappelle l'article L. 721-3 du Code de commerce qui liste les domaines de compétences d'un Tribunal de commerce, et qu'à défaut de prouver

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chambre 1-9

69d270cbcdc6046d4734097c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution. » Aux termes de l'article L.721-3 du code de commerce

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.

69df6b75cdc6046d474ff664

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1315, 1650 et 1915 et suivants du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1 du code des assurances

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DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15d4cdc6046d47c80dc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle affirme que sa demande au fond sur la rupture brutale des relations commerciales et sur les parasitismes provoqués par sa cliente entre de plein droit dans les dispositions de l'article L. 721-3 du

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Trib. de Commerce

69ae5825cdc6046d470117b1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ses conclusions n°1 enregistrées au greffe le 1 er octobre 2024, la MAIF demande au tribunal de : Vu l'article 74 du code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du code de commerce, Vu l'article

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MISE EN DELIBERE AFFAIRES COURANTES

69a5e603cdc6046d4748c8e7

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

84, 85 et 899 du Code de Procédure Civile et le cas échéant, R 662-4 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 97 du Code de Procédure

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chambre 1-5

69ce8e0acdc6046d47df4289

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A l'audience du 29 avril 2025, la société RN CONSULTING et Mesdames [A] [S] et [X] [K] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu les dispositions de l'article L.721-3 du

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audience ordinaire

69e2a565cdc6046d479f2c49

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Attendu qu'en application de l'article L.721-3 du Code de commerce le tribunal de commerce connaît « des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre

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