Au visa des articles 1225 du code civil, 873 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du contrat liant les parties, la requérante fait valoir que la société défenderesse ne conteste

En conclusions, la SASU AU COMPTOIR DE LA CAISSE, demande au Tribunal de: Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civiles, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

Que l'article 9 des conditions générales sur la prorogation automatique ne peut pas être appliqué.

sont respectivement tenues les parties, le tribunal ne retiendra pas le moyen de SCAFA 93 visant à écarter l'application de cette stipulation de l'article 9 susvisé.

visée à l'article 9 dudit protocole, dans les termes ci-après : Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, Homologue le protocole d'accord transactionnel signé

visée à l'article 9 dudit protocole, dans les termes ci-après : Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, Homologue le protocole d'accord transactionnel

Elle souligne enfin l'absence de preuve matérielle de ce préjudice conformément à l'article 9 du CPC. 3.

contraire à l'ordre public ; Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera annexée à la procédure vu l'existence d'une clause de confidentialité visée à l'article

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

En application de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du Code de procédure civile, il appartient à la société ENEDIS de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La SAS ALPES MANUTENTION a, dans sa lettre recommandée datée du 12 mars 2025, notifié la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la SARL CLOVIS en se fondant sur l'article 9 intitulée « RESTITUTION

MECANIQUE atteste de cette bonne réception ; La société AXECIBLES demande au Tribunal de Vu la convention signée entre les parties et faisant leur Loi, Vu les dispositions du code de la consommation, Vu l'article

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Il résulte notamment du contrat de location-gérance signé le 15 juillet 2024 entre les sociétés [L] et Bistr'O'Live et portant sur le fonds de commerce sis [Adresse 4], de l'article 9 dudit contrat stipulant

*Pour Monsieur [I] [O] [L] : Dans ses dernières conclusions, Monsieur [I] [O] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 73 du Code de Procédure Civile, et l'article 1240 du Code Civil, Principalement

civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-9.

Par ses conclusions n°2 régularisées à l'audience du 11 mars 2026, R2T demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 9, 699, 122,

jour suivant la date d'échéance de la facture impayée (soit le 18 avril 2024) ; CONDAMNER la société [Q] à payer à la société RMP la somme de 8 318,62 euros au titre de la clause pénale prévue à l'article