Mme [M] [Y] [Adresse 1] Non comparant, représentée par Me Valérie FOATA [Adresse 2] substituée par Me Jean-Nicolas CLEMENT-WATTEBLED [Adresse 2] DEFENDEUR SARLU [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 898 900

] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nino PARRAVICINI [Adresse 2] lors de l'audience d'appel des causes DEFENDEUR SASU MENTONNAISE D'EXPERTISES [Adresse 3] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 908

Lors de l'audience, [B] informe le tribunal que le paiement est intervenu, et limite sa demande à l'application de l'article 700 du CPC.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1 er Avril 2026 N° RG : 2026P00518 SAS CARROSSERIE [Adresse

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 22/01/2025, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens en application l'article 696 du CPC.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 41,02 euros HT, TVA : 8,21 euros, soit 49,22 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 28,26 euros HT, TVA : 5,65 euros, soit 33,91 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Par ces motifs Condamnons la SAS AGENCE IMMOBILIERE DU GOLFE à payer à la SAS LE COLLECTIONIST la somme de 900 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

société YTP FENETRES ET ISOLATIONS à payer à la société GUEGUEN INGENIERE ET DEVELOPPEMENT sur le fondement de l'article 700 du CPC la somme de 6.000€

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Sur l'article 700 CPC : L'équité ne commande pas à ce stade de faire application des dispositions de l'article 700 CPC. Par ces motifs Statuant par Ordonnance contradictoire en premier ressort.

* 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * Les entiers dépens de la présente instance.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 41,02 euros HT, TVA : 8,21 euros, soit 49,22 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 384 du Code de procédure civile dispose

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 23 Octobre 2025 Réf : F0001499 N° PCL : 2025J01129 N° RG : 2025P01850

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC. Fixe provisoirement au 1 novembre 2024 la cessation des paiements. Désigne M.