L. 441-10 du Code de commerce, au taux de la BCE majoré de 10 points l'an, à compter du jour suivant la date d'échéance de la facture, soit le 20 janvier 2025, et jusqu'à parfait paiement ; * CONDAMNER

de l'article L441-10 du code de commerce.

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L.622-17 I du même code, Vu les pièces versées aux débats, Dire

Toutefois, la SARL FIRSTPELLETS sollicite précisément l'application du taux supplétif légal de l'article L. 441-10 II du Code de commerce, soit le taux BCE majoré de dix points de pourcentage.

L.441-10 du Code de commerce, soit 200 €, * Le condamner à verser 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * Le condamner à 3 000 € de dommages-intérêts, * Le condamner aux entiers

de chaque facture et à compter de la date d'exigibilité de chaque facture comme stipulé dans ses CGV et ce, jusqu'à parfait paiement conformément à l'article L 441-10 du Code de commerce, les dispositions

L 441-10 du Code de Commerce.

des sommes impayées) * 440,00€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article 441-10 du Code de commerce.

L.441-10 du code de commerce MKA2 demande le versement d'intérêts au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce.

la société METAVISIO à payer à la société OTELO une somme de 28 275,71 euros HT, augmentée des pénalités de retard prévues par l'article L. 441-10 du code de commerce à compter de la date de l'assignation

Au soutien de ses dernières écritures, la société AZURCONNECT TECHNOLOGIES demande de : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce

la somme la somme de 560 € (40 € x 14) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L.441-10 du Code du commerce ; Ordonner la capitalisation annuelle des

L'assignation tend à voir : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Déclarer recevable et bien fondée

L'assignation tend à voir : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Déclarer recevable et bien fondée

L.441-10 du Code de commerce ; QU'IL Y A LIEU d'y faire droit ; Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement : ATTENDU QU'en application des dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce, il

L. 441-10 du code de commerce ainsi que de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 160 EUR, suivant ordonnance du 12 juin 2024.

Au soutien de ses écritures, la société KP1 demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce

1103 et suivants, 1153 &1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 489 et suivants, 872, 873 & 700 du code de procédure civile, Condamner la société