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873 alinéa 1 et alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104 et 1231-5 du code civil, Vu l'article L.442-1 1 du Code de commerce, Vu l'article L 32 15° du code des postes et des communications

Source officielle

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TCOM

5ème chambre

69ea199ecdc6046d4740eb9d

Commerce

14 avril 2026

A l'audience du 21 novembre 2025, Iorga, demandeur à l'opposition, dépose ses dernières conclusions numéro 2 demandant au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

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TCOM

chambre 1-1

69d0896ecdc6046d470df70b

Commerce

1 juillet 2025

Par cet acte, VANDEVILLE demande au tribunal de : Vu les articles 12 et 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * DÉCLARER VANDEVILLE MICHEL recevable en ses demandes ; *

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TCOM

chambre 1-11

69d0096ccdc6046d470507b1

Commerce

23 janvier 2025

des articles 7.4 et 11 du contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du Code civil.

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dae98dcdc6046d47ef113f

Commerce

9 juillet 2025

1231-2 du code civil.

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TCOM

MARDI

69a9adf1cdc6046d479f704e

Commerce

1 juillet 2025

Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat Constate que la société PREFILOC CAPITAL produit : * la copie

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TCOM

MARDI

69a99e4acdc6046d479d610b

Commerce

1 juillet 2025

1231-5 du code civil.

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TCOM

MARDI

69a9c06ecdc6046d47a1a5d8

Commerce

21 octobre 2025

1231-5 du code civil.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2399cdc6046d4715572e

Commerce

12 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS FUTUR DIGITAL, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1217, 1229, 1231-6 du Code civil, Vu l'article 696 et 700 Code de procédure civile

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TCOM

JEUDI

69f9aafdcdc6046d47a4cf78

Commerce

30 avril 2026

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

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TCOM

MARDI

69a9c56ccdc6046d47a22515

Commerce

28 octobre 2025

1231-5 du code civil.

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TCOM

JEUDI

69d0d7eecdc6046d47149366

Commerce

2 avril 2026

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

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TCOM

JEUDI

69d0d85dcdc6046d47149b37

Commerce

2 avril 2026

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

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TCOM

JEUDI

69a9c2fecdc6046d47a1e20c

Commerce

9 octobre 2025

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

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TCOM

JEUDI

69a9cc57cdc6046d47a3af6e

Commerce

8 janvier 2026

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

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TCOM

MARDI

69a9aaeacdc6046d479ed0fa

Commerce

1 juillet 2025

1231-5 du code civil.

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TCOM

MARDI

69a9b199cdc6046d479fca0e

Commerce

14 octobre 2025

1231-5 du code civil.

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d24b20cdc6046d47316f22

Commerce

22 janvier 2025

873 CPC Vus les articles 1343-5, 1231-5 du code civil Vu les pièces versées au débat A titre principal Les contestations que soulèvent la société LCI SAINT MAUR ne sont pas empruntent de l'évidence

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TCOM

JEUDI

69ef4997cdc6046d47b47db9

Commerce

23 avril 2026

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

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TCOM

JEUDI

69a9a5d7cdc6046d479e4630

Commerce

3 juillet 2025

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

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