Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu

Elle demande en conséquence au juge des référés : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées

les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du même code.

Par dernières conclusions responsives n°2 déposées à l'audience du 30 octobre 2024, SESAME demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1303-3 du code civil A titre principal, Débouter de l'intégralité

Appui de ses demandes la société CA CONSUMER [C] produit 13 pièces.

Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du code de commerce sont alors applicable.

au code de la consommation, ainsi qu'un formulaire de rétractation ; le contrat a été signé en respectant les 3 conditions requises à l'article L221-3 pour être conforme au code de la consommation, à

Se réserve la faculté de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

Ces manquements encourent la nullité sur le fondement des articles du code de la consommation.

les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du même code.

Elle a sollicité, au visa des articles 1219, 1103 et 1104, 1347 du code civil et 873 alinéa 1 du code de procédure civile, qu'il soit ordonné la compensation entres les dettes réciproquement dues, que

; De sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont

aux dispositions des articles L.333-1 et L.333-2 du code de la consommation à l'égard de M.

le prévoient le Code de la consommation et l'article 6.2 des conditions générales du contrat de location.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

Code Civil, Vu les articles 1352-3 et 1353-8 du Code Civil, Vu les articles L 221-2, L 222-1 et L 221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

L. 221-3 du code de la consommation ; Attendu que l'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables aux relations entre

-4 du code de la consommation.