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867 résultats pour « article L. 235-9 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ddfb58cdc6046d472dfa9d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.653-4 et L.653-5 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38f4dcdc6046d47dd62a5

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, 31 décembre 2020, 31 décembre 2021, 31 décembre 2022, 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024, tels que visés à l'article L. 232-23 du Code de Commerce, en ce notamment compris ses comptes annuels (bilan

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda4ddcdc6046d4706e559

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] [N] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103 et 2298 du Code civil, Vu les pièces communiquées, * Condamner Monsieur

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TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur la demande de désignation d'un expert judiciaire : En droit : Au visa des articles 143, 144, 232 et 263 du Code de procédure civile le juge peut ordonner une expertise lorsque les éléments sont insuffisants

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TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Créanciers refusant : En application de l'article L 626-18 du Code de Commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

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TCOM

Rendu de décisions

6a195e03cdc6046d4758d63d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Au visa de l'article L 721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de la demande en responsabilité extracontractuelle dirigée contre Messieurs [R] [C] et [Y] [F] en

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TCOM

.

69b7a923cdc6046d47d3e7d5

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.123-5-1 et L.232-23 du Code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est respectueusement demandé au Président du Tribunal de commerce de Compiègne de : 1.

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TCOM

Chambre 05

69f6a301cdc6046d4765164d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

et L. 233-3 du Code de commerce, une société pour laquelle une procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

Qu'aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, il appartient à celui qui allègue d'un préjudice de rapporter la preuve de son existence.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69a7f96dcdc6046d4775fe3f

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; PAR

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TCOM

Trib. de Commerce

69a16f5dcdc6046d47e7a4c0

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

convocation à cette audience conformément à l'article R. 621-9 alinéa 2 du code de commerce, et le ministère public avisé ; INVITE le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6c58fcdc6046d47597806

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le Tribunal a fait convoquer ALTAY BTP SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6ea71cdc6046d475c8bfc

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le Tribunal a fait convoquer ALTAY BTP SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

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TCOM

Chambre 2-4

6a196526cdc6046d4759dca4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 13 février 2026, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce ; l'administrateur, le mandataire judiciaire et Madame

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TCOM

Chambre 2-5

69d6aa1ecdc6046d478f76e5

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 662-8 du code de commerce dispose que : "Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf1078cdc6046d477b7bed

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-5 à 14 heures 00

6a0e5451cdc6046d475fdf77

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d859cdc6046d47c2f1f8

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Que suivant l'article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3

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