du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; ATE CONSEIL (SARL) [Adresse 1] RCS 811 528 371 - 2015 B 260 Le 14/04/2026, Monsieur [X], [E], [C] [W], agissant en qualité de gérant de la

L 322-1 du code de la consommation.

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 [G] suivants [G] R 640-1 [G] suivants du Code de Commerce [G] en application

FAC 2022-06-0368 : 8 514,00 euros [Etablissement 1] FAC 2022-07-0415 : 6 456,00 euros [Etablissement 1] FAC 2022-08-0464 : 1 566,00 euros [Etablissement 1] FAC 2022-08-0465 : 1 398,00 euros [Etablissement

Le Tribunal a fait convoquer AMBULANCES SANTE ASSISTANCE SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour

€ au titre de l'article 700 du Code civil, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par jugement en date du 02/09/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : LE VERGER DE [Localité 1] (SASU) [Adresse 1] 851 264 - 2018

Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

1101 et 1193 du code civil ainsi que de l'article 13 du règlement européen 261/2004 la demande de condamner solidairement AF et KLM à lui payer 29 717,67 euros en réparation du préjudice matériel, 16

code de commerce Vu l'article 1343-2 du code civil * Condamner la société Oriad Ile de France à payer à titre provisionnelle à la société Coredif la somme de 1 586,40 euros avec intérêt au taux d'intérêt

par Madame [A] [F], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS TEDDY 2 TRANSPORT [Adresse 2] [Localité 1] R.C.S [Localité 1] : 879 095 263 - 2019 B 5149 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL

L. 653-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 631-4 et R. 653-1, R. 953-2 du code de commerce, * Faire convoquer M.

1153 du Code Civil.

263 du Code de procédure civile, dans les quatre mois où il aura été saisi de sa mission.

La société AQUAFORM'ACTION demande quant à elle : Vu les articles 232, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1219, 1220, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 145 du Code de procédure

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la Madame [V] [J], entrepreneur individuel, identifiée sous le numéro SIREN 820 858 264, exerçant au [Adresse 2], une activité d'autre création artistique

de l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1849 du code civil, Déclarer la société Cap Immo 265 recevable et bien

450 du Code de Procédure Civile.