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L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 12/07/2025, Qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l'entreprise se trouve en dessous

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0370acdc6046d472a2807

Commerce

15 janvier 2025

débitrice au jour de la demande, il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c23f0ecdc6046d47be0568

Commerce

15 juillet 2025

Ladite SAS a déclaré sa dissolution anticipée à effet du 31/12/2023, le siège de liquidation ayant été fixé à l'adresse du siège social. La SAS CAS PLATRERIE est sans activité depuis le 31/12/2023.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b032eacdc6046d4729a881

Commerce

15 janvier 2025

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Sur le fondement des dispositions des articles L 631-5 et R 631-4 du Code de commerce, par requête réceptionnée au greffe de ce Tribunal le 26/11/2024, Monsieur le Procureur de

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TCOM

Chambre 2-3

69d645aecdc6046d4783b5a6

Commerce

7 octobre 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

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Trib. de Commerce

69c03c0bcdc6046d4792a251

Commerce

14 octobre 2025

DISCUSSION A l'appel de l'affaire, la SAS LA PANETIERE n'a pas comparu, ni n'était représenté(e), si bien qu'en vertu des articles 54 6° et 472 du code de procédure civile, il sied de statuer au visa

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Trib. de Commerce

69b09684cdc6046d47334d63

Commerce

16 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69b096b1cdc6046d473350f9

Commerce

16 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69c03e79cdc6046d4792cbd9

Commerce

14 octobre 2025

de l'entreprise débitrice au jour de la demande, il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS

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Trib. de Commerce

69c87265cdc6046d475907ea

Commerce

20 octobre 2025

L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de la présente décision, Nomme SELAS AJUP en la personne de Maître, [D], [R], [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire

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8ème chambre

69eb6cdfcdc6046d4761178e

Commerce

15 janvier 2025

L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré

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Audience publique de vacation

69d4f054cdc6046d47654ef4

Commerce

8 juillet 2025

* le chiffre d'affaires s'élève à 114.333 € HT au 31/12/2023. * le passif s'élève à 63 627 euros exigibles en totalité * l'actif s'élève à 1 743 euros indisponibles.

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Chambre 2-4

69d6b594cdc6046d47904723

Commerce

22 octobre 2025

Désigne la SELARL [Y] [U], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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Audience publique de vacation

6a1186cbcdc6046d47ab83f1

Commerce

23 avril 2026

Désigne Me [D] [F], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2baecdc6046d475b4222

Commerce

21 avril 2026

L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/12/2025.

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Chambre 2-4

69d18fa5cdc6046d4725207a

Commerce

29 janvier 2025

*1DE/06/37/12/93* LRAR: -SA SNCF RESEAU Signif.: -M.

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Trib. de Commerce

6a049d8fcdc6046d479aa274

Commerce

7 mai 2026

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

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Trib. de Commerce

69a50faccdc6046d4735d621

Commerce

15 avril 2025

L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui

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Trib. de Commerce

69b0a79ecdc6046d4734b413

Commerce

1 octobre 2025

L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 15/09/2025, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L

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MERCREDI

69aa56d7cdc6046d47ac879b

Commerce

21 janvier 2026

réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 18 mars 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631

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