civil, Vu l'article D 441-5 et L 441-10 du code de commerce, * RECEVOIR VEOLIA RVN en ses demandes, * DECLARER bien fondées les demandes de VEOLIA RVN en y faisant droit, * DEBOUTER [Y] de l'ensemble

1217, 1231-1, 1231-6, 1344-1 et suivants du Code civil Vu l'article L110- 3 du code de commerce Vu l'ensemble des pièces versées aux débats CONSTATER que la SAS CDL 13 n'a pas respecté ses obligations

Par conséquent le délai de prescription applicable est de 5 ans (article 2224 du Code civil et L110-4 du Code de commerce).

Par cet acte, VANDEVILLE demande au tribunal de : Vu les articles 12 et 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * DÉCLARER VANDEVILLE MICHEL recevable en ses demandes ; *

3.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Elle vaut conclusions. » QUE l'assignation délivrée le 14/01/2025 contient tous les éléments requis par l'article 56 du Code de procédure civile ; ATTENDU que l'article 658 du Code procédure civile dispose

Par assignation du 9 décembre 2025, la société JM SERVICES SARL demande au tribunal de : Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les pièces produites, La Dire recevable et bien fondée en sa demande

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Dans son assignation et ses conclusions la société [V] demande : « Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 du code civil et L110-3 du code de commerce, À titre principal

Hsueh Sheng WANG, Président du conseil d'administration, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

la charge de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

L'article L110-3 du code de commerce stipule que « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. ».

Sous réserve du scrupuleux respect de cet accord de règlement, le créancier poursuivant et son mandataire renonceront au bénéfice de l'article 700 que le tribunal pourrait lui accorder.

Listing veille commerciale 5. Relances par courriels 6.

de l'article L224-11 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L442-2, prévoyant l'application de l'article L224-11, Subsidiairement, vu les dispositions des articles 2224 du Code

Vu l'article L110-3 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, CONDAMNER la société [2] à payer à [3] la somme de 47.666,46 euros au titre des factures

de locataire à régler à la somme de 5 616,00 euros TTC en règlement de l'honoraire dû avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure ; Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil : CONDAMNER