de l'article 2224 du CPC, Vu les dispositions de l'article L110-4 du code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, D'ordonner la jonction de la procédure d'appel

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

L442-4 III énonce que « III-Les litiges relatifs à l'application des articles L 442-1, L.442-2, L 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par

1103, 1346 et suivants, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu le Code des assurances et notamment en ses articles L113-2 et L113-3, Vu les pièces produites, Condamner par provision la société

articles L110-4 et L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 1336 à 1338 et 1347 du Code Civil, Vu l'article 1340 du Code Civil, Vu la date de l'exploit introductif d'instance du 27 octobre 2023,

INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 2446,50 € ; MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que La SARL [Adresse 4]

conforme à l'article L110-4 du code de commerce : « I.

L110-3 du Code de commerce, Vu la requête n°2025000613 daté du 4 avril 2025 Vu la requête n°2025028801 rendue le 4 avril 2025, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société DITECO recevable

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 4 décembre 2025 N° RG : 2025F00301 La société ENTORIA [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°804 125 391 (Maître [

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

REPONSE LA SGEF SOLLICITE DE : « Vu les articles 9 ; 74, 484, 873 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles, L142-1, R123-173 du Code de Commerce IN LIMINE LITIS CONSIDÉRANT l'absence des

DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 07/10/2025 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES [Localité 4] FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date

barreau d'AUXERRE, y demeurant [Adresse 3], Et pour avocat postulant, Maître Karym FELLAH, avocat au barreau de SENS, au sein de la SCPA REGNIER – SERRE – FLEURIER – [S] – GODARD, y demeurant [Adresse 4]

par le Tribunal de Commerce de POITIERS * La liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 3] [Adresse 4] Condamner Monsieur [W] [N] au paiement de la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du

Condamner, en application de l'article R631-4 du Code de la consommation, Monsieur [M] à supporter la charge de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévu à l'article

°SIREN : 779787035 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST [Adresse 2] [Localité 1] CONTRE * La SARL [J] N°SIREN : 484123492 [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

[Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST [Adresse 2] [Localité 2] CONTRE * La SAS IPP OTHMANI N°SIREN : 884110263 [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]

[Localité 2] CONTRE * La SAS SOPP N°SIREN : 829471853 [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 14/10/2025 à La SELARL MSM [Localité 3] & ASSOCIES [Localité 4]