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91 résultats pour « article L132-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb416acdc6046d475d1142

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3253dcdc6046d47a8d37e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

/02/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé de convertir la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [F] [T] en procédure de liquidation judiciaire ; ATTENDU que par acte en date du 22

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4a830cdc6046d47fb5f22

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L123-23, L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences visées et pièces versées aux débats

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3c0bcdc6046d47ff22fa

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans ses conclusions récapitulatives et en réponse N°2 du 04 avril 2025 la société MAT ELEC demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104,1231-1, 1220 du Code civil, Vu l'article L133-1 du Code

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82290cdc6046d47de048b

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1134 et 1153 du Code civil, Vu les articles L134-12 et L134-16 du Code de commerce, Vu les articles 139, 142, 514, 514-1, 696 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf345cdc6046d47e6f90e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 138, 139 ; 142 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L131-1, alinéa 1 er du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44d14cdc6046d47266c3e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [H] [Q] nous demande, *Vu l'article 873 du code de Procédure civile, *Vu les articles 2288 et suivant du code civil, *Vu l'article

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TCOM

chambre 1-14

69d1a4f4cdc6046d4726939d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le montant est stipulé à l'article 19.12 Autres conditions particulières » Vu le mail porté au débat reçu par le demandeur le 22 mars 2023 « Clem' confirmation de votre réservation du 23/03/2024 » indiquant

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TCOM

Trib. de Commerce

69e31b31cdc6046d47a827bb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

l'article L. 622-22. »; ATTENDU que l'article L 622-6 du code de commerce dispose que : « Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage

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TCOM

Trib. de Commerce

69da2d78cdc6046d47de8d04

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le 18/03/22, la compagnie AIG EUROPE a procédé au règlement par virement de cette somme à la société AISA AUTOMATION.

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TCOM

chambre 1-6

69d26191cdc6046d4732f94b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* Sur la demande au titre du préavis L'article L134-11 précise : « Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. (…) La durée du préavis

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TCOM

Procédures Collectives

69b2aec5cdc6046d4768a8fb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le Ministère Public a requis du Tribunal de bien vouloir : Vu les articles L.653-1 à L.653-8 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de céans prononçant la liquidation judiciaire

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69c53895cdc6046d470a4866

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu l'article L133-6 du Code de commerce disposant que :« Les actions pour avaries ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un

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TCOM

Trib. de Commerce

69f33d58cdc6046d4713e90d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

le 5 décembre 2025 et non pas le 8 décembre conformément aux dispositions de l'article L1232-6 du code du Travail ; ATTENDU que l'article 7.3 prévoit qu'en cas de désaccord des associés sur la valeur

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chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c93acdc6046d47b053ef

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

* Sur l'absence de comptabilité : En application des articles L. 123-12 et L. 232-22 du Code de commerce, la SAS RENOV TOTURE était soumise aux obligations de tenue d'une comptabilité et de dépôt des

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TCOM

Trib. de Commerce

69a51a45cdc6046d47367e9d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 22/01/2026 ORDONNANCE DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] ENTRE : * SASU ECO CONSEIL Numéro SIREN : 790566517 [Adresse

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5efa5cdc6046d47b34ae5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L442-1 du Code de commerce doit s'appliquer.

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TCOM

3ème chambre

69e94385cdc6046d472ff309

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, et notamment les articles L.133-19 IV, L.133-21 et L.133-23 du même code, Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du code civil, RECEVOIR la société [G] en ses prétentions en défense et la jugeant bien fondée

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1500ccdc6046d47e4e8f8

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de transport effectuées les 8, 14, 15 et 16 juin 2023 * Facture n° fk00845 du 23/06/2023 pour un montant de 1 980 euros et relative à des prestations de sous traitance de transport effectuées les 20, 22

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