AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb416acdc6046d475d1142
22 avril 2026
22 avril 2026
L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un
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Trib. de Commerce
69e3253dcdc6046d47a8d37e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
/02/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé de convertir la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [F] [T] en procédure de liquidation judiciaire ; ATTENDU que par acte en date du 22
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