CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

, et notamment les articles L.133-19 IV, L.133-21 et L.133-23 du même code, Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du code civil, RECEVOIR la société [G] en ses prétentions en défense et la jugeant bien fondée

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER

Source officielle

TCOM

Chambre 03

69f5a3e7cdc6046d474d3185

Commerce

21 octobre 2025

Le Tribunal se réserve la faculté de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

TCOM

chambre 03

69bef6b9cdc6046d4779b33c

Commerce

19 janvier 2026

du Code de procédure civile, Vu les articles 1102 et suivants du Code Civil, Vu les articles L134-1 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées. 1.

Source officielle

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace587cdc6046d47e62e99

Commerce

8 juillet 2025

1217, 1937 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-6, L133-18 et L133-23 du Code monétaire et financier, * Dire que la société GEIREC a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ae3c0bcdc6046d47ff22fa

Commerce

7 juillet 2025

Dans ses conclusions récapitulatives et en réponse N°2 du 04 avril 2025 la société MAT ELEC demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104,1231-1, 1220 du Code civil, Vu l'article L133-1 du Code

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL DSVMBATc/SAS TRANSAXE

69c3a37ecdc6046d47df36bc

Commerce

11 juillet 2025

pièces comptables pour qu'il puisse vérifier le calcul de ses commissions, et le cas échéant procéder à l'évaluation des commissions qui lui resteraient dues sur : * La période du 1er janvier 2019 au 31

Source officielle

TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69c53895cdc6046d470a4866

Commerce

4 juillet 2025

La société DIMSPEED est donc fondée en droit à intervenir aux droits de Monsieur [S] pour ce qui concerne le présent litige puisqu'elle a un intérêt légitime à l'affaire (article 31 Code de procédure civile

Source officielle

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf345cdc6046d47e6f90e

Commerce

3 juillet 2025

1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 138, 139 ; 142 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L131-1, alinéa 1 er du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b839dccdc6046d47dfb56e

Commerce

16 janvier 2025

En considération des différentes fautes graves exposées et développées et ce en application de l'article L 134-13 du Code de commerce, nous vous notifions en application de l'article 5 de votre contrat

Source officielle

TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2714ecdc6046d479b44d3

Commerce

7 janvier 2026

Il était précisé que des poursuites pourraient être engagées conformément aux dispositions de l'article L132-8 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

69df66fecdc6046d474f9458

Commerce

14 avril 2026

Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 10

69de9442cdc6046d473d2392

Commerce

11 juillet 2025

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 5 juin 2024, la société Free [O] demande au tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69da2d78cdc6046d47de8d04

Commerce

11 juillet 2025

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/07/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

chambre 1-3

69cf0c1bcdc6046d47ebfd20

Commerce

2 avril 2025

NINA RICCI fabrique et commercialise des articles de prêt à porter et accessoire de mode de luxe.

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18ac1cdc6046d474bb15a

Commerce

9 janvier 2025

; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats ; A titre principal

Source officielle

TCOM

DELIBERE

69e9e34ecdc6046d473c1c5c

Commerce

21 avril 2026

Elle demande en outre la communication d'un extrait des comptes du client AUCHAN pour la période du 1er juillet 2024 au 31 janvier 2025, au titre de l'article R.134-3 du Code de Commerce, afin de vérifier

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article L131-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

Source officielle

Page 3 sur 4

← Précédent Suivant →