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91 résultats pour « article L281-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b028adcdc6046d47288653

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles L.221-3 et L.221-2 4° du code de la consommation ; Vu la jurisprudence visée ; * Débouter la société GARAGE RPA de toutes

Source officielle

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b766cdc6046d47efee7d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu les dispositions de l'article 1103 et suivants du Code civil. Vu les dispositions de l'article 1231 et suivants du Code civil.

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69cab604cdc6046d4789f7d6

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

2288 code civil, L221-1 al 2, L236-1 du code de commerce, Condamne M., [O], [H],, [Adresse 3] à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE,, [Adresse 4], les sommes suivantes : * 13 818.68

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE AFFAIRES COURANTES

69a5e603cdc6046d4748c8e7

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

84, 85 et 899 du Code de Procédure Civile et le cas échéant, R 662-4 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 97 du Code de Procédure

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fda22ecdc6046d4706b7da

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fda20acdc6046d4706b5a1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03aa3cdc6046d472a7c41

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L. 441-10 alinéa 2 du code de commerce avec capitalisation des intérêts, * Condamner in solidum les sociétés VISTALID et LOCAM à verser à la société A.C.M. la somme de 3 207,60 € au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67f15cdc6046d472a8767

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c2f835cdc6046d47d0ea07

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

A cette audience, la société KAUFMAN & BROAD GIRONDE SARL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 873 alinea 2 Code de Procédure Civile, Vu l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03b91cdc6046d472a8d6d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

En effet l'article L221-2 du Code de la consommation dispose en effet en son 4° : « Sont exclus du champ d'application du présent chapitre [Contrats conclus hors établissement] : 4° Les contrats portant

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TCOM

chambre 1-3

69cf0842cdc6046d47ebc249

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

SUR CE Sur la demande au titre du code de la consommation Attendu que l'article L221-3 du code de la consommation, qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2016 stipule que : « Les dispositions des sections

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0426dcdc6046d472b52cf

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En réponse la société LOCAM précise Que la société LOCAM se fonde sur les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, l'article L. 221-2 4° du code de la consommation et les directives de la Cour

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc9812cdc6046d47b00060

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle a été constituée par ses associées : Mme [D] [A] et ses 2 filles [S] et [K] [Y], pour gérer leur patrimoine.

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TCOM

Trib. de Commerce

69aebabacdc6046d470890b2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

échéance de 2 160€.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e442e7cdc6046d47c00631

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Au soutien de cette argumentation, sont notamment soulevés les articles L221-3 et L221-18 du code de la consommation.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9fe01cdc6046d4708a6f7

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'article L251-1 du code de commerce définit ainsi le Groupement d'intérêt économique : « Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5e253cdc6046d47488cf2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

la décision à venir. 2.

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TCOM

Chambre 07

69f2b04ecdc6046d4707d522

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 1104 dudit code énonce : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e0a040cdc6046d476dbe34

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

La société GRENKE LOCATION doit être condamnée à payer à Madame [S] la somme de 700 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

VENDREDI

69c2e6cdcdc6046d47cf6fed

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par écritures également déposées, la société ALLIANCE EDGE SASU demande de son côté de : Vu les articles L 221-3, L221-5, L222-7 et L 222-8 du code de la consommation Vu l'article L.442-1 du code de commerce

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