AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69d0182ccdc6046d470624a2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Source officiellePage 3 sur 4
chambre 1-4
69cfd2d0cdc6046d47fced78
15 janvier 2025
15 janvier 2025
des sommes mises à sa charge sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil, Réserver l'article 700 du CPC.
Source officielle