L'article L333-2 du Code de la consommation dispose que « le créancier professionnel fait connaitre à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal

articles 1302 et suivants du Code civil Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER Monsieur [N] de sa demande de sursis à statuer « dans l'attente

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/04/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

[H] [L] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 514 et 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner solidairement la SARL GOLFER GREEN et M.

MUTUEL [Localité 1] demande au tribunal : Vu les Articles 1103, 1193, 1217, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L 643-1 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, RECEVOIR

[E] [F] et Mme [W] [R] épouse [F] demandent au tribunal de : Vu l'article L332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L313-23 du code monétaire et financier,

L312-1 et suivants du Code de la Consommation et les articles 1,2,3,4,5c,6 et 7 des conditions légales et réglementaires ci-dessous sont inapplicables. (…) Il en est de même si le prix d'achat TTC est

2288 et s du Code Civil Vus les articles 1103-1104 du code civil DIRE la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE recevable et fondée en ses demandes En conséquence Vu les articles 394 et suivants

les articles L313-22 du code monétaire et financier et L346-1 du code de la consommation A titre principal * DECLARER que tant l'engagement de caution du 14 août 2014 que celui du 21 mars 2017 de Monsieur

Par conséquent, en application de l'article 1178 du code civil, il y a lieu d'annuler les deux contrats litigieux pour violation de l'article 1163 du même code.

Par conclusions, Monsieur [C] [I] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.343-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L.1353-4 du Code Civil, Vu les pièces

1217 et suivants, 1240 et suivants, 2288 et suivants et 2297 du code civil et les articles L331-1 et L332-1 du code de la consommation.

[I] [A] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure

La procédure : Par conclusions en réponse N°2 du 11 avril 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES demande au tribunal de : Vu l'article 2288 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Dans ses dernières conclusions en date du 25/11/2024, régularisées à l'audience du 3 décembre 2024, la SAS CLUBFUNDING demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1343-5 et 2321 du Code civil

leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, * Vu les dispositions de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, * Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code

[G] et en date du 11/06/2024 selon les modalités de l'article 659 du CPC pour M.

L314-12 et L 314-13 du Code monétaire et financier.