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monétaire et financier, Vu l'article 1345-5 du code civil, Vu l'article L341-2 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Débouter Monsieur [Q] [H] de sa demande tendant à voir juger

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TCOM

REFERE

69dfb52acdc6046d4756dc59

Commerce

13 octobre 2025

Elles invoquent l'article L331-1 du Code de propriété intellectuelle qui prévoit que les actions civiles et demandes relatives à la propriété littéraire et artistique sont exclusivement portées devant

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c86cdc6046d474bd55a

Commerce

23 janvier 2025

1343-5 du Code Civil, En tout état de cause, Condamner la société Fonds Commun de [P] [L] à verser à Monsieur [R] et Madame [Z] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72659cdc6046d473c8d5b

Commerce

9 octobre 2025

En réplique, dans ses dernières conclusions, Madame, [H], [C] demande au Tribunal de : Vu les articles 2219,2224 et 1324 du Code Civil, Vu l'article L622-25-1 du Code de Commerce, Vu l'article L341-4

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae56fdcdc6046d4701056a

Commerce

7 avril 2025

Code monétaire et financier, Vu les articles 1153, 1343-5 et 2301 et suivants du Code civil, Vu l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence

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TCOM

Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

7 avril 2026

Subsidiairement, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Reporter de deux ans le paiement par M.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

1343-5 du code civil.

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