LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 10 juillet 2025 signifié à personne se déclarant habilitée, la société MG a assigné la société STRUCTA demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants

forfaitaire de recouvrement en application des dispositions des articles L441-1 et L441-10 du code de commerce, * 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, * Dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter

, 1106, 1221 et du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal : * Condamner la société IFO Environnement à payer à la société

Pour elle, la signature du devis par [K] vaut engagement contractuel ferme, selon l'article 1103 du Code civil.

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Qu'aux termes de son assignation, reprise oralement lors de l'audience, la SAS GEOTEC demande au président du tribunal de commerce de Dijon de : Vu les articles 1103, 1193, 1104 et 1231-1 du Code civil

Condamner la SAS WORLD TECHNOLOGY MI à payer à la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE -SFR une indemnité forfaitaire de 160 euros, soit 40 euros par facture impayée, au titre de l'article L441-10 du

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 08 janvier 2026, la société FRAISE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1710 du Code Civil, Vu les articles L441-6 et D441

La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu celles de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les relances amiables infructueuses, * Condamner

dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du Code Civil Vu les pièces versées au

1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile

EXPOSÉ DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société LOCADIAL demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231, et 1231-1 à 1231-7 du code civil, * Condamner la société [P] à payer

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

L441-10 et D441-5 du Code de commerce ; * d'une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments

civile, Vu les articles 1353, 1217 et 1219 du Code civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu la jurisprudence visée aux présentes écritures, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER l'existence

Par ses conclusions du 4 juillet 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, MAISON BLANCHE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu l'article 1219 du code civil' Vu

AUX, [Localité 3] DE : « Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil : Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code