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Vu les dispositions de l'article 935 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil.

L441-10 du code de commerce, * La somme de 3 000.00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du Kbis et d'envoi de la

L441-10 du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 21 novembre 2023 * à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, * à la totalité des loyers à échoir

& lt;sup>1 Pièce BADAOUI n° 2 & lt;sup>2 Pièce BADAOUI n° 3 Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement L'article L441-10 prévoit l'attribution d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant