Juger que les dispositions de l'Article L 124-3 du code des assurances s'appliquent. Juger que la cession de créance de Madame [B] est régulière.

CONDAMNER la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S] [G] SARL à payer à la société [V] [E] SAS la somme de 120 €, conformément aux dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce.

des articles L.141-6, L441-10 et suivants du code de commerce, Condamner la société [D] [I] à payer à la société [B] MEDIA (FRANCE) SA la somme principale de 5 448 € TTC au titre de la facture n°22028261

générales de location ; * 120 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement en vertu de l'article L441-3 et L441-6 du code de commerce ; * 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

Par conclusions déposées à l'audience du 04 mars 2026, La Société [V] [Q] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1 et 1582 du Code civil Vu les dispositions de l'article

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Contrat de location du 3 aout 2017 8.

, 1106, 1221 et du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal : * Condamner la société IFO Environnement à payer à la société

L441-10 du code de commerce * 1500,00 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la société IKROP aux entiers dépens Par conclusions du 13 novembre 2025, la société, [Localité 2] SARL demande au

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, Vu l'article L441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 Code de procédure

L441-10 du code de commerce ; * 3 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

à payer à la société SOCIETE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES CH BRUN la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

L441-6 du Code de commerce.

L441-10 du code de commerce ; * 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

* au paiement des entiers dépens de l'instance qui comprendront notamment la somme de 40,00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de

L441-10 du code de commerce ; * 2500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure