AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fbbecdc6046d478d6215
15 avril 2026
15 avril 2026
R.621-2 du code de commerce, à réunir son personnel pour que soit désignée une personne habilitée à être entendue par le tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce et à exercer les
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CHAMBRE DU CONSEIL
69c18aa6cdc6046d47afb64a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : IDEYOVAL (SARL), [Adresse 3], [Localité 2] Gîte, restauration Et désigné : , [A], [F] Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire Et
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