AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69a74d79cdc6046d476932a3
4 avril 2025
4 avril 2025
présentée ; Il ressort des débats et du dossier que la partie défenderesse est dans un état manifeste de cessation des paiements ; Sur quoi, le Tribunal, Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article
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CHAMBRE DU CONSEIL
69c1aa89cdc6046d47b27357
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant au soutien de sa requête: Qu'il exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles
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