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Par ses conclusions régularisées à l'audience du 05/12/2024 et dans le dernier état de ses prétentions, LPI demande au tribunal : Vu l'article 2321 du code civil Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4df9cdc6046d475e0e87

Commerce

20 avril 2026

R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES

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TCOM

chambre 1-7

69d8fbeccdc6046d47c482fb

Commerce

10 avril 2025

Sur ce, le tribunal, Sur l'exception d'inexécution soulevée par FILIASSUR L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae3c70cdc6046d47ff287d

Commerce

20 janvier 2025

La société LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de : Vu les articles R123-125 et R123-136 du Code de commerce, Vu les articles 1101, 1103, 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les

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TCOM

Trib. de Commerce

69aee4d3cdc6046d470c478f

Commerce

9 janvier 2025

les articles 1103 et 1343 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,

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TCOM

Chambre 02

69f1a57ccdc6046d47eeca7a

Commerce

15 avril 2025

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens de droit et de fait.

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TCOM

chambre 1-13

69d0b081cdc6046d471200fa

Commerce

14 avril 2025

* Ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.

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TCOM

chambre 1-7

69d96b4fcdc6046d47d0aaf3

Commerce

3 juillet 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69d92e23cdc6046d47c96ae9

Commerce

3 avril 2025

R153-3 à R153-8 du code de commerce ; Nous ordonnerons à la société ANAVIE et à MM.

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TCOM

chambre 1-11

69d26f0ccdc6046d4733ece3

Commerce

7 avril 2025

de ses demandes ; CONSTATER la résiliation du contrat à la date du 15 juin 2024 ; CONDAMNER la Société FLEURS FRIES à payer à la Société LEASECOM la somme de 7.772,25 € TTC arrêtée au 15 juin 2024 outre

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TCOM

chambre 1-12

69d0fe7ecdc6046d47172025

Commerce

29 janvier 2025

Par cet acte, la SAS LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil Vu le Contrat de location n° 221E147445 Vu la lettre de mise en demeure du 15

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82290cdc6046d47de048b

Commerce

23 janvier 2025

entendre : Vu les anciens articles 1134 et 1153 du Code civil, Vu les articles L134-12 et L134-16 du Code de commerce, Vu les articles 139, 142, 514, 514-1, 696 et suivants du Code de procédure civile

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed68acdc6046d470adecd

Commerce

9 janvier 2025

les articles 1103 et 1353 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,

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TCOM

chambre 1-13

69d04e1dcdc6046d470a5ce2

Commerce

14 avril 2025

Par cet acte POLO PROPERTIES, [V] INVEST, Monsieur [B] [V] et Madame [A] [Y], née [Q], demandent au tribunal de : Vu les articles L121-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article 1240 du code

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TCOM

chambre 1-11

69cf1729cdc6046d47eca6c8

Commerce

13 janvier 2025

1103, 1104, 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514 du Code de procédure civile, Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L313-12 du Code monétaire et financier, * Juger que

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Chambre 07

69f19487cdc6046d47ed53ab

Commerce

4 février 2025

; Vu l'article 1 de la loi nº 71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DIRE que la société « LA GRANDE SERRE » a violé son obligation de paiement des Prestations,

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TCOM

chambre 1-6

69d26191cdc6046d4732f94b

Commerce

10 juillet 2025

[N] [D] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1193, 1194, 1342 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article L. 134-12 du Code de commerce ; Vu les dispositions

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TCOM

chambre 1-4

69d1de05cdc6046d472a0a95

Commerce

2 avril 2025

Le 15 avril 2022, le Locataire signait un procès-verbal de livraison-réception du Matériel loué.

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TCOM

chambre 1-11

69d93514cdc6046d47ccb1bd

Commerce

7 avril 2025

M2BY a cessé de régler les loyers à compter du 15 décembre 2022.

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chambre 1-8

69cf5b0fcdc6046d47f36aa7

Commerce

3 juillet 2025

A l'audience du 22 janvier 2025, MEDISTRI, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal, de : Vu les dispositions des articles 9, 15 et 16 du code de procédure civile, A titre principal

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