L.151-1 du code de commerce; S'agissant du secret des affaires, article R153-1 alinéa 2 du code de commerce dispose « Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son

L'article 1212 du code civil dispose que « lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme » Les articles 2, 7 et 10 du contrat de partenariat

CONDAMNER la CGI du Bâtiment ainsi que Kaufman & Broad Homes au paiement de la somme de 4 500 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER la CGI du Bâtiment et Kaufman

L.151-1 du code de commerce; S'agissant du secret des affaires, article R153-1 alinéa 2 du code de commerce dispose « Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son

R153-3 du code de commerce et à peine d'irrecevabilité

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R153-3 du code de commerce pour les pièces relevant, selon elle, du secret des affaires, En tout état de cause

4 du pacte d'actionnaires.

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

Le tribunal condamnera la société MARUTHI à verser à la société SECURITAS la somme de 1500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [Z] [F], Président, [Adresse 4] comparant par SELAS CABINET SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES [Adresse 5] [Courriel 1] (R142) et par Me Jérôme SUJKOWSKI [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

(sic) des articles 145, 249, 497 et suivants et 875 du CPC, Vu les dispositions de l'article 700 du CPC, * CONSTATER que la mesure d'instruction obtenue par la société EV MMC FRANCE visant à préserver

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société MAUNIER 1986 au paiement d'une somme de 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

SAS TENERGIE, TENERGIE PHOENIX 3 et TENERGIE PHOENIX 4, défenderesses au principal, répliquent que Vu les articles 1123, 1188 à 1190, 1240 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.151-4, L.151-5, L.152

367 du code de procédure civile ; * CONDAMNER in solidum la société POLO PROPERTIES, la société [V] INVEST, Monsieur [B] [V] et Madame [A] [Y] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article

Le 4 octobre 2019, EDAX signait un procès-verbal de réception.

La faute inexcusable est définie par l'article L.113-8 du code de commerce et nécessite la réunion de 4 critères cumulatifs : * Elle doit être délibérée ; * Le transporteur doit avoir conscience de la