CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa87cccdc6046d47b193c2
14 octobre 2025
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 21 janvier 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa946ecdc6046d47b2c34f
1 juillet 2025
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 25 février 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69aac756cdc6046d47b84465
7 octobre 2025
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 27 mai 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69aac89acdc6046d47b85b49
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 26 mai 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69aac8b6cdc6046d47b85cc8
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 15 mai 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69aadc0acdc6046d47ba8943
21 octobre 2025
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 25 juin 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69aadc27cdc6046d47ba8b53
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 11 juin 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69aadcd3cdc6046d47ba9985
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 24 juin 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aaed68cdc6046d47bc5e3e
6 janvier 2026
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 25 août 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69aaf187cdc6046d47bcffe1
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 17 juin 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69c39353cdc6046d47ddafcb
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 30 juillet 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69c39371cdc6046d47ddb233
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 19 mai 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c397f7cdc6046d47de0d8a
27 janvier 2026
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 25 septembre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69c39878cdc6046d47de17fc
plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 247,68, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69c39944cdc6046d47de271c
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 26 septembre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69aad289cdc6046d47b96e08
16 septembre 2025
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 12 mai 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69e1ed8ecdc6046d478c2bd6
14 avril 2026
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 06 novembre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69e1edc6cdc6046d478c3166
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 18 septembre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69e1ee53cdc6046d478c3d7a
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 30 octobre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
69e1eea9cdc6046d478c442d
récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 07 octobre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article
Page 3 sur 230
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.