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2 448 résultats pour « article l. 162 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

6a119b6acdc6046d47acdbf9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l'article 1104 du même code : « Les contrats doivent être négociés, formés

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-2

69d3f08dcdc6046d475345fa

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

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TCOM

6ème chambre

6a16d337cdc6046d47189074

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

; En conséquence, Juger que la promesse de vente en date du 16 février 2024 passée entre M.

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TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

2023F02336 Vu l'article 163 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, Vu l'article 11.3 des statuts de KPI, Vu l'article L. 131-3 du code des procédures civiles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69de94c7cdc6046d473d2c15

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be7a9cdc6046d4726b99c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[E] & ASSOCIES : A l'appui de l'article 168 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 et de l'article 2286 du Code civil, [E] & ASSOCIES rappelle que la totalité des documents indispensables à la poursuite

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TCOM

Audience publique de vacation

69d22585cdc6046d472ef9f7

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Jugement prononcé le 08/01/2025 Audience publique de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS DNJ CAFE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 790 164

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TCOM

Chambre 05

69f351abcdc6046d4715e67e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Dans son assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : « Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil et notamment l'article 1353, selon l'ordonnance du 10 Février

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad1e0dcdc6046d47ea5576

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS PFC CARRELAGE [Adresse 1] Activité : Travaux de revêtement sol et mural, chappe RCS RENNES 852 162

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad666dcdc6046d47eeb46c

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL [P] STUDIO [Adresse 1] Enseigne : [P] STUDIO Activité : Location de studio photographique, avec le matériel et les accessoires nécessaires aux artistes

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TCOM

CHAMBRE 03

69fc8801cdc6046d47eba23c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l'assignation déposée le 6 octobre 2025 au greffe, la banque BNP demande au tribunal de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.622-22 et L.631-

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TCOM

Chambre 17

69bf0625cdc6046d477ab4ac

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

La société ALLIANT pour 3 981 169 € La société FORCIUM pour 73 957 € La société BDH pour 34 400 € La société PREMIS pour 23 324 € La société MEOXIA pour 169 356 € Madame [X] [N], Madame [W] [N] et

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TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c663ccdc6046d4730ff1b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c43cdc6046d47d1740e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

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TCOM

Chambre 2-4

69d3b01ccdc6046d474be1fe

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La SARL ZAËLLA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 440176089 et exerce une activité de d'achat, vente d'articles, fabrication d'articles de confection féminine

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TCOM

MERCREDI

69fc5b43cdc6046d47e7d929

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[Y] [T], * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles

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TCOM

Chambre 2-3

6a1822abcdc6046d4739c174

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 29/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie

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TCOM

5ème chambre

69e0155ccdc6046d47621c89

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

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TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c651bcdc6046d4730e45a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5564cdc6046d477be95c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Selon l'article L. 631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

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