généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires ; Faire toutes observations utiles au règlement du litige ; Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

de taxe ; DISONS qu'à défaut d'observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet ; RAPPELONS que les opérations d'expertise sont régies par les articles

A l'issue des plaidoiries, il a été indiqué aux parties que la décision sera rendue le 26 décembre 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure

l'Expert, qui dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ; * Dire que l'Expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

à titre subsidiaire, de ses protestations et réserves d'usage sur la demande en déclaration d'expertise commune formée par la société EVERBLUE France à son encontre, Vu les articles 263 et suivants du

éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues, * déposer un pré-rapport et répondre aux dires des parties, * mettre en œuvre et accomplir sa mission conformément aux dispositions des articles

l'expert accomplira sa mission aux frais de la société KERNIC AUTO CLEAN selon les modalités définies ci-après dans les termes du dispositif de la présente ordonnance et conformément aux dispositions des articles

documents et dossiers des parties conformément à l'article 268 alinéa 2 du code de procédure civile, L'expert aura pour mission de : 1.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de réserver l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER solidairement la SAM PIOVANO LEVAGE et la SA AXA FRANCE IARD au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

l'expert pourra être remplacé par décision du juge l'ayant commis ou par décision du juge chargé du contrôle des expertises, Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

à l'article 5.4. ».

responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, tous les préjudices subis ; * Fixer la durée de la mission à six mois ; * Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

responsabilités éventuellement encourues, ainsi que le montant des préjudices matériels et immatériels résultant des désordres, Disons que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

Dira que l'expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son

l'expert pourra être remplacé par décision du juge l'ayant commis ou par décision du juge chargé du contrôle des expertises ; Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

Le 26 juillet 2024, CQ ROUTE, via son assureur de protection juridique, met alors en demeure FORD France de prendre à sa charge le montant des réparations.

communication, toutes les observations utiles, et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai, * Répondre et déposer son rapport définitif dans les conditions prévues par les articles